S..., âgé de 69 ans, est retraité, il a déclaré au titre de sa retraite perçue en 2017 la somme totale de 40 206 euros soit une somme mensuelle de 3350 euros ; qu'avec le produit de la vente des sociétés

[X] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de vente forcée.

X... n'était recevable à agir en résolution de la vente qu'à l'encontre des époux Y..., constaté que les conditions formelles de mise en œ uvre à leur égard de la clause résolutoire contenue dans l'acte

en sa qualité de conjoint survivant et d'héritière de feu Sid Ahmed X...

[W], de nationalité française ; que, le 30 novembre 2009, elle a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjoint d&apos

selon le jugement attaqué (Paris, 3 juin 2010), que la société Foncière cour carrée (la société) a fait assigner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l'APHP) pour voir constater à son profit la vente

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

espèces d'animaux, des articles 372, 373 et 374, alinéa 3, du Code rural, de l'arrêté du 28 février 1962 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1964 et l'arrêté du 1er juillet 1985 relatif à la mise en vente

Le juge-commissaire peut déterminer la forme de la vente et opter pour une vente de gré à gré des immeubles comme le prévoit l'article L. 642-18, alinéa 3 du code de commerce.

PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente

A charge pour elle de régler par confusion sur elle-même : ' Les loyers dus au conjoint survivant pour 13.200 euros ; .

[R] et sa famille avait réalisé d'importants travaux ; mais que l'industrie personnelle déployée par un époux au service d'un bien propre de son conjoint n'ouvre pas droit à récompense, et ceci d'autant

avec Mme X..., il eut conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente, sous condition suspensive, d'un bien immobilier, par l'entremise de la société Bureau locations ventes immobilier

CONNEXITE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 68-14464 : ATTENDU QUE BOLLACK, CREANCIER INSCRIT, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 1996), qu'ayant formé une demande en divorce sur leur requête conjointe, les époux X...

BAILLEUR, EXIGEE PAR LA CONVENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE TRANSFORMATION DU COMMERCE EST LIE A L'EXISTENCE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, SANS QUE L'EXPLOITATION CONJOINTE

815-17 du même code, avant le partage, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y ait eu indivision peuvent seulement être payés sur l'actif et poursuivre la saisie et la vente

de Mlle Verot, Auditeur-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint