suffit ni à prouver le consentement du titulaire de la carte, ni sa négligence grave, dès lors que le propre du fraudeur est précisément d'être discret et de ne pas éveiller les soupçons de sa victime

"aux motifs que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du sud-Finistère exposait, dans son courrier du 9 avril 1998, la façon selon laquelle la prévenue avait obtenu, de manière frauduleuse

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

qu'elle regroupait ; que l'AIT voulait une couverture pour le risque "facturations" des lettres de crédit et qu'ainsi les éléments matériels de l'escroquerie sont réunis ; "1 - alors qu'en déduisant l'usage

l'enlèvement d'une chose supposant que celle-ci passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit ; que, plus particulièrement, pour les choses communes, il y a soustraction frauduleuse

argumentation devant les différentes instances judiciaires, des pièces ou des documents qu'elle savait faux ; que le simple argument de plaidoirie, fût-il mensonger, ne saurait constituer les manoeuvres frauduleuses

permettant d'apprécier les capacités de la société PETRA à se porter caution de la société Techni Champagne ; qu'il n'existe donc pas en la cause d'indices suffisants pour considérer que la manoeuvre frauduleuse

aucune réserve ni stipulé aucune condition suspensive, relative à cette qualité de propriétaire, dans la promesse de vente ; que ce comportement est d'autant plus dolosif que les arrhes, contrairement à l'usage

détournement au profit de Jacques X..., Jocelyn Y... et Vincent Z... avait été révélé, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si ces derniers n'avaient pas, par des manoeuvres frauduleuses

que le propre du fraudeur est précisément d'être discret et de ne pas éveiller les soupçons de sa victime en utilisant des man'uvres frauduleuses propres à tromper la confiance et la vigilance du titulaire

de la société et renforcer sa base foncière ; que la substitution au profit de la SCI Argi Eder préjudiciait aux intérêts de la SARL Profinox, privée d'un outil de développement indispensable dont l'usage

de toute liquidité dans la succession de sa mère ; que cette inégalité flagrante entre les cousins, dont tout indique qu'elle n'était pas le voeu de la de cujus, corrobore l'idée de détournement frauduleux

laissant croire que la société disposait de la capacité de livrer rapidement les marchandises commandées, et les bons de commandes adressés aux clients de la société, ont constitué des manoeuvres frauduleuses

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts et usage

civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 12 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie sur ses plaintes des chefs d'escroquerie, escroquerie au jugement et usage

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1996, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, usage de faux et banqueroute, l'a

Joire, Pajot et Martin, dont il a reconnu être l'auteur, sont des documents adressés à des banques, ce qui permet d'affirmer que ce professionnel du droit était, par évidence, en mesure de savoir quel usage

le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique ; que l'escroquerie est le fait, par l'usage