X... (70 %) le prive de toute possibilité de promotion professionnelle compte tenu des critères de classification professionnelle dans les coopératives laitières et du poste de responsable du magasin qui

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décret n° 85-377 du 27 mars 1985 relatif à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles

en formation de départage a : - dit que Mme Y... ne peut prétendre au statut de journaliste professionnel cadre, - requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y..., masseur-kinésithérapeute affilié à la CARPIMKO, a cessé son activité professionnelle, le 19 juin 1980, pour raison de santé ; que la cour d'appel (Montpellier, 10 mars 1997), statuant sur renvoi

[F] détient 99,70 % du capital et est le directeur général de la société holding Viel et Compagnie Finance (la société), qui a le statut de compagnie financière et anime un groupe de sociétés. 2.

Selon l'article L 7111-3':' «'Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle dont

prévoyant qu'elle avait été constituée afin de prendre à bail ces locaux et de les sous-louer à des professions réglementées ou non, que le bail conclu par la société 66 Legalcité, le 4 octobre 2018,

relève du statut légal des journalistes professionnels ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de .travail l'ayant liée en cette qualité à la SNC Prisma Media, anciennement dénommée Prisma

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Convoquée le 5 février 2009 à un entretien préalable en vue d'un licenciement, la salariée a été licenciée, le 25 février 2009, pour insuffisance professionnelle. 3.

Elle relève que le premier juge a octroyé des dommages intérêts au titre du préjudice moral, personnel et professionnel alors qu'il n'existe aucun communiqué de presse mettant en cause M.

de l'instruction a pu consulter à l'occasion du recours, sont suffisants pour bien comprendre les faits et motifs ayant justifié la perquisition », le président de la chambre de l'instruction, qui a statué

de chaque société serait une activité de placement non constitutive d'une "activité professionnelle", la cour d'appel statue à partir d'une considération radicalement inopérante et viole l'article R.

EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [B] a été affilié à la [6] ([9]), aux droits de laquelle se trouve désormais l’URSSAF Ile-de-France, du 1er avril 2001 au 31 décembre 2024 en qualité de traductrice sous le statut

sur dommages et intérêts pour discrimination syndicale et, au syndicat, une provision sur dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

que le salarié avait engagé auprès de la CPAM du Morbihan un recours en vue de faire reconnaître la maladie professionnelle soutenue ; qu'en statuant ainsi, la formation des référés qui a tranché