de sous-traitance prévoyant que le sous-traitant serait payé par l'entrepreneur principal, fournissant au sous-traitant une caution bancaire », ce qui suffisait à établir que le sous-traitant était agréé

de caution de M.

Aux termes de ce texte, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

est tenue dans les termes de son engagement de cautionnement ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les cautions s'étaient engagées à cautionner le solde débiteur du compte courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X... entendait voir prononcer la nullité de son engagement de caution ; qu'en énonçant qu'aucun vice du consentement n'était allégué par M.

absence de motif ; que la cour d'appel, pour admettre la validité de l'engagement de caution de MM.

lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; que pour considérer que les cautionnements n'étaient pas disproportionnés

[P] renonce à cautionner le prêt souscrit par son épouse si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde, la cour d'appel, après avoir soigneusement analysé les éléments alors connus de

en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, en rejetant son exception de nullité du cautionnement, alors, d'une part, qu'en retenant que les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la banque pour disproportion entre les cautionnements souscrits et ses revenus et patrimoine et de l'avoir condamné à payer

prévaloir d'un tel défaut, quand aval et cautionnement étant de même nature, les mesures protectrices accordées à la caution doivent bénéficier au donneur d'aval, la cour d'appel a violé l'article 1147

; que les sous-traitants de la société SPIM n'ayant obtenu en leur faveur ni délégation de paiement, ni cautionnement garantissant l'intégralité de leurs créances, la cour d'appel a cru pouvoir l'imputer

contrôle judiciaire avec notamment obligation de fournir un cautionnement de 200 000 euros payable en une fois, le 30 juillet 2004 au plus tard ; que, statuant sur son appel par arrêt du 8 septembre 2004

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Amazone métal à lui payer une certaine somme au titre de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

(SNEP) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 1998) et les productions, que, le 28 août 1995,