Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1971 DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PORTANT OCTROI DE BREVETS DE QUALIFICATION

les travaux de construction de la section d'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent et modifiant le plan d'occupation des sols de la ville de Paris (XIIème

7] appartenant à Madame [X] [Z] depuis le fonds servant cadastré section BK n°[Cadastre 9] en décidant de se référer strictement à l’acte de donation-partage du 05 avril 1997.

[B] [D] d'avoir libéré les lieux, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique, suivant les dispositions prévues

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

T] Société CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement

PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EST COMPETENTE POUR STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DU PREFET "FIXANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° K 14-29.298

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

[Z] [B] [S] DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de l'arrêté portant délimitation du domaine public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dans les tuyaux exclusivement utilisés par FTC au 1er janvier 2004, FTC peut poser des câbles et fibres optiques dans la limite d'un seul tuyau par section occupée.

DEMANDERESSE Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume CHAINEAU de la SELAS SERY-CHAINEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sud-ouest de la maison, cadastré section AB n° 494 Etant précisé que M.