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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372336cd58014677406de9

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Rennes, 2 octobre 1997), que Mlle X... a été engagée le 9 octobre 1995 par France Télécom, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, et obtenu la requalification

Source officielle

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CC

soc

6137234acd58014677407db1

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat, en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100ea

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Valériane" ; qu'elle a quitté son poste en décembre 1995 pour se rendre en métropole et n'a pas repris son travail ultérieurement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat à durée déterminée et de ses avenants, en paiement d'une indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01314

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

successifs conclus pour pourvoir au remplacement de salariés absents et pour faire face à un surcroît temporaire d'activité ; que le 26 avril 2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00022

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Jocelyne X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail, le paiement d'une indemnité de requalification

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CC

soc

613724cbcd580146774186bf

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

d'effectuer la transmission de tous les dossiers commerciaux, financiers, juridiques et administratifs" ; que le contrat ayant pris fin, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d3

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de l'ensemble des contrats de travail temporaires et du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que seul peut être requalifié en contrat à durée indéterminée

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civ3

6137231ecd58014677405af3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

preneur ne pourrait se prévaloir du droit à la propriété commerciale même si le bail devait être renouvelé; qu'en se fondant sur des éléments extérieurs auxdits contrats pour procéder à leur requalification

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soc

61372493cd580146774169e9

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

temps partiel le 2 mars 2001, en qualité de serveur responsable, par la société Le Country devenue la société La Porteuse de Pains, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification

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soc

61372478cd58014677415c5a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02081

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes au titre de l'exécution du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00372

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

le 21 avril 2006 pour une durée de 74 semaines se terminant le 21 septembre 2007 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00373

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

renouvelé le 18 mars 2005 pour une durée de 64 semaines se terminant le 9 juin 2006; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00375

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

le 4 novembre 2005 pour une durée de 64 semaines se terminant le 26 janvier 2007 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00110

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

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CC

cr

61372620cd58014677423284

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

et, d'autre part, que le prévenu n'avait jamais eu à s'expliquer ou à se justifier auprès d'elle sur son absence de garantie financière, l'a relaxé du chef d'escroquerie ; que sur une éventuelle requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53ada81daa831884f620

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00802

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[I] coupable de ce chef, après avoir seulement constaté que la partie civile aurait mis au débat la requalification des agissements de M.

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