COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 368 R. G : 13/ 02502 M. Eric Yves Marie X... C/ Mme Isabelle Y... épouse X...

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 14 Octobre 2024 1ère chambre civile 54G N° RG 24/04657 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB5V AFFAIRE : [J]

[G], d'une part, la somme de 485 743,48 euros, provisions déduites de 185 000 euros, outre une rente trimestrielle et viagère de 1 170 euros à compter du 1er juillet 2019 au titre de l'indemnité de tierce

née le 29 Septembre 1977 à RENNES (35000) ... 35510 CESSON SEVIGNE Représentée par Me Stéphanie CLEMENT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 15 % numéro

de la vente par acte authentique et sur la détermination de l'indice servant de base à l'indexation du prix de vente, d'autre part, à condamner les époux Y... à l'exécution de l'accord ainsi modifié,

du 10 mars 2011 n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le décompte de la majoration de la rente viagère mensuelle et de son indexation ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la réalisation

11 MAI 1968, D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE TROUSSE ET LA COMPAGNIE LE NORD ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE RENTE

de la garantie de retraite ainsi instituée sur l'évolution des prix, ni une revalorisation périodique du montant de la rente de retraite à sa charge en fonction de l'évolution des rentes servies par les

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code ; Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente

Y... devait lui verser, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 300 euros par mois, outre l'indexation, et, statuant à nouveau, de dire que M.

A partir du 1 er janvier 1998, la rente des requérants fut ajustée sur la base du système d’indexation applicable à la généralité des retraites. 7.

en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas

; que ne présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation que la clause qui a été déterminante du consentement des parties à l'indexation ; qu'en affirmant, pour dire non écrite

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Paul-Olivier RAULT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 13 octobre 2008 ; Vu le jugement

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/377 du 14 mars 2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AMIENS) ET : INTIME Monsieur Jacques René Y... né le 23 Janvier 1945 à ABBEVILLE

annuelle et viagère de 23 200 francs indexée sur le prix du quintal de blé, et 200 000 francs convertis en obligations pour les acquéreurs de loger, nourrir, entretenir et soigner la venderesse sa vie

UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR UN PRIX DE 40 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 375 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE PONDERE DES PRIX DE DETAIL A LA CONSOMMATION DES FAMILLES DE Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce qu'il soit dit que la rente allouée à Monsieur Marc Y... constitue une rente viagère dont le service indexé lui est dû sa vie durant