préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité

notarié, conditionnerait le transfert de propriété au profit du bénéficiaire ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir considéré la vente parfaite et de leur avoir ordonné de la régulariser

du droit d'accès à un tribunal ou de l'exercice d'une voie de recours ; que le 10 novembre 2016, Maître Schultz, conseil commun de Mmes L... et F... devant le tribunal correctionnel de Mulhouse, a régularisé

. ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 2005) d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel régularisé au nom d'une personne décédée

dispositions des articles L. 621-123 du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que c'est uniquement lorsque la situation donnant lieu à une fin de recevoir est susceptible d'être régularisée

D... a assigné les consorts F... afin qu'il leur soit enjoint de régulariser l'acte devant notaire. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

cotisations exigibles entre le 5 décembre 1985 et le 31 décembre 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure, qui a le caractère d'une invitation adressée à l'employeur d'avoir à régulariser

pouvoir spécial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que conformément à l'article L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice peut être régularisée

. ; que les époux Y... ont soutenu que l'action était forclose, ayant été engagée plus de 2 ans après les premiers incidents de paiement non régularisés qui se situeraient en février 1990 ; que l'arrêt

2 / que le juge est tenu d'analyser fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; que Me Danièle Prévot-Lambard faisait valoir que l'acte d'appel avait été régularisé

ladite Caisse ; que celle-ci a saisi le tribunal de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 avril 2004) de lui avoir enjoint de s'affilier à la Caisse et de régulariser

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Pôle emploi à régulariser le délai de carence de trente jours et de la débouter de sa demande tendant à la remise

l'organisme de sécurité sociale peut exiger du transporteur la restitution de tout ou partie des prestations ; que par suite, le défaut de signature ou de mention du détail des trajets ne peut être régularisée

dernières conclusions, eussent elles été remises tardivement ; que la Cour d'appel a pourtant constaté que la société Studizz avait renoncé à l'audience à se prévaloir des dernières conclusions régularisées

des enquêtes administratives internes effectuées antérieurement par le ministère des armées (Tome II cotes D 157 à D 160) et en particulier sur la régularité des rapports des contrôleurs des armées A.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué énumère de façon détaillée les griefs retenus à l'égard de Mme Y..., et notamment ceux qui ont

d'assister aux auditions de la personne gardée à vue, lesquelles demeurent, dès lors, parfaitement régulières ; que dans ces conditions l'absence d'entretien en début de garde à vue n'affecte pas la régularité

rappelées et viole, en conséquence, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, et en toute hypothèse, que la désignation doit porter en elle-même la preuve de sa régularité