CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que lorsque la décision statuant sur la contestation d'une décision de refus

X... portant sur le lot n° 34, annuler la vente de ce lot consentie à la société Cabinet Vassiliades et subsidiairement annuler la vente des parties communes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

de prélèvement adressés par la société Shell au titre de la restitution de la recette lui appartenant"... que dans ces circonstances d'espèce le simple défaut de restitution des sommes provenant des ventes

X... ayant refusé de réitérer la vente, les consorts Y... l'ont assigné en résolution de la vente et paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

de Bastia sous le numéro B 306 605 676 ; que la Société routière de la Haute-Corse (la société SRHC) a formé opposition au paiement du prix de vente, au siège social de la société Via Corsa à Lucciana

et la SCP [N] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Royal partenaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 2013), que M. et Mme [P] ont, par acte authentique reçu

[T] [G] a transmis deux refus de prêt : le premier refus émanant de la société SOCIETE GENERALE en date du 19 mai 2023, le second refus émanant de la société BNP PARIBAS en date du 27 juillet 2023.

[I] [Q] à procéder seul à la vente dudit bien immobilier sis [Adresse 5], cadastré section AH numéro [Cadastre 1], par acte authentique reçu par Me [E] [N] , au meilleur prix à obtenir, et à tout le moins

pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, le 29 juillet 1968, les époux Y... avaient reçu un refus de permis de construire dont l'un des motifs était "l'aménagement

1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance

et qu'en cela le refus de réitérer cette vente est fautif de la part de ces derniers puisque les conditions suspensives se trouvaient toutes réalisées.

demande d'avis de réception du 24 décembre 2013, reçue par sa destinataire le 31 décembre 2013, le notaire a indiqué à Mme Béatrice X... qu'il lui adressait la promesse de vente, ainsi que le prix de

que, le 7 août 1987, les époux Y... lui ont fait connaître qu'ils avaient acquis, le 29 juin 1987, un fonds de commerce sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la régularisation de la vente

demandes formées par la société civile de construction vente Victoria 34 et par la société civile professionnelle [N], [D] et [I] et condamne la société civile de construction vente Victoria 34 à payer

Les conditions suspensives étant réalisées, Mme X... a refusé de réitérer la vente, faisant valoir que lors des visites réalisées, alors que les clés lui avaient été remises par anticipation, elle s'était

société Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2016), que, suivant acte authentique du 24 janvier 2008 reçu

les a fait enlever, le 18 novembre 1992, dans un entrepôt appartenant à la société LCF; que la société Discophar a alors assigné la société Copar devant le tribunal de commerce en résolution de la vente

de commerce d'hôtel-restaurant géré par la société SEPAL ; que les statuts de la société en participation prévoyaient l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes ; que les consorts X... ont refusé