l'acte produit durant l'enquête aient conduit le tribunal à le renvoyer des fins de la poursuite et que par voie de conséquence le véritable responsable n'ait pas été traduit devant la juridiction répressive

l'arrêt attaqué a déclaré Ghislain X... coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires suivies d'une ITT n'excédant pas trois mois et de défaut de maîtrise d'un véhicule automobile et, en répression

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gérard X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans avec la circonstance qu'il avait autorité sur les victimes et, en répression

D..., épouse Le Y... et en répression l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il est reproché à Philippe X... d'avoir commis, entre le 1er mars 1998 et

28 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'agressions sexuelles par personne ayant autorité, et en répression

forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de défrichement sans autorisation et, en répression

485, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abilio Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a en répression

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir effectué pour une activité professionnelle un ou des achats de produits sans facture conforme, et en répression

des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable de recel de vol et, en répression

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable des faits visés à la prévention pour la période allant de mai 1992 à juillet 1994 et, en répression

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'infraction à l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1974 et, en répression

que l'arrêt attaqué a déclaré Sandrine X... coupable de violences volontaires ou voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail commis sur une mineure de moins de 15 ans, en répression

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de chasse dans une réserve naturelle et, en répression

, il convient d'infirmer le jugement déféré quant à la pénalité infligée ; que, seule une peine de quatre mois d'emprisonnement assortis en intégralité de sursis est de nature à assurer une juste répression

[M] et la société [2] coupables de corruption active d'un agent d'une organisation internationale publique, puis prononcé des peines en répression, alors : « 2°/ que la qualité de personne dépositaire

faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute intentionnelle répondant à une qualification répressive

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Karim X... à la peine de neuf années d'emprisonnement pour viol aggravé ; "alors que le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives

des victimes d'infraction est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive