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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400576_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'arrêté désignant les membres de la commission académique ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été rendue dans le respect des règles de composition, de délibération et de quorum
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100250
11 mars 2014
11 mars 2014
pour l'association de s'être conformée à la formalité de la ratification qui devait permettre de vérifier la régularité d'une décision prise par une assemblée obéissant à des règles de convocation, de quorum
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508512_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
jours ouvrés prévus par l’article D. 131-11-12 du code de l’éducation ; elle a signée par une autorité incompétente ; la régularité de la composition de la commission académique et le respect du quorum
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503043_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
légalité de la décision attaquée dès lors que : • il n’est pas établi que la commission prévue aux articles D. 131-11-10 et suivants du code de l’éducation était régulièrement composée et respectait le quorum
Source officielle2ème chambre
DTA_2501984_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d’un vice d’incompétence ; - la régularité de la composition de la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation et les règles du quorum
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528639_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
issue d’une procédure régulière dès lors que la décision est dépourvue de mention permettant de vérifier la régularité de la composition de la commission et le respect des règles de délibération et du quorum
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2517893_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
administration, relatif au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif placées auprès des autorités de l’État et des établissements publics administratifs de l’Etat : « Le quorum
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303299_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304747_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
que : - la compétence du signataire de la décision du 7 juin 2023 n'est pas établie ; - il n'est justifié ni de la composition régulière de la commission académique, ni du respect des règles de quorum
Source officielleChambre 2
DTA_2401891_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. " Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007986115
1 février 1999
1 février 1999
valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 13 mai 1997 au cours de laquelle ladite commission a pris la décision attaquée que ce quorum
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468312.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes était irrégulièrement composé en ce qu'il ne ressort pas de la décision contestée qu'elle a été prise par la formation restreinte et que les conditions de quorum
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
séries de moyens : 1- la sanction disciplinaire a été prise par trois membres du conseil de l'Ordre qui en comportait 6 en violation des articles 181 et 4 du décret du 27 novembre 1991 qui fixent le quorum
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87580
3 novembre 2005
3 novembre 2005
l'assemblée ; que n'ayant pas eu satisfaction, il ne s'est pas rendu à ladite assemblée laquelle, selon le procès-verbal (mal daté ; pièce no 33-1 de l'intimée) qui en a été dressé, a été repoussée faute de quorum
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200477
5 mars 2015
5 mars 2015
code du travail, l'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents, ce texte prévoyant également des dispositions de quorum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00296
11 février 2009
11 février 2009
Madame B... et les deux huissiers instrumentaires, le nombre d'enveloppes trouvées dans la boîte postale et ce, au titre de chacun des scrutins, cette connaissance ne permettait pas d'appréhender si le quorum
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100010
13 janvier 2016
13 janvier 2016
vous rappelle que lors de la délibération sur cet agrément, l'article 1832-2 du code civil veut que l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum
Source officielle7éme chambre
DTA_2109848_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Si le quorum n'est pas atteint, le jury des études est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre de membres présents. " 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101561_20240206
6 février 2024
6 février 2024
maritime ; - ils sont illégaux dès lors que la décision du 28 mai 2021 de la commission intercommunale a été prise dans des conditions irrégulières, les règles de convocation, de composition, de quorum
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903057_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lorsqu'un membre s'abstient de siéger, il n'est pas pris en considération pour l'application de la règle de quorum. / IV.-Les délibérations ont lieu à huis clos.
Source officiellePage 46 sur 158