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14 092 résultats pour « promesse de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214164_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205198_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304759_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313372_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309262_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202450_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202877_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203544_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204027_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201068_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602065_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602084_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

au regard de la capacité d’accueil du projet ; - le projet comporte des risques pour la sécurité et l’accessibilité des services de secours ; - le projet est de nature à générer des nuisances importantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602096_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que : - le changement de destination projeté va causer de nombreuses nuisances sonores ; - les conditions d’utilisation de son habitation vont être fortement perturbées ; - le projet est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602140_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que : - le projet est de nature à engendrer des nuisances sonores et à perturber les conditions d’utilisation de son habitation ; - le projet est également de nature à engendrer des problèmes

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410220_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409516_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053c3

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 octobre 1994), qu'à l'occasion d'une promesse de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad0

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Sur la réalisation de la cession de droit au bail Par acte sous seing privé du 15 décembre 2006, les sociétés ZANNIER et PPP ont conclu une promesse synallagmatique de cession du droit au bail dont la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507620_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205886_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

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