Article 2 : La communauté de communes du Malesherbois, les sociétés Pavi Holding, Malesherbes Distribution, Pithiviers Distribution et la société Gaemax verseront chacune à la société Foncière Chabrières

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mars 2020, le 1er février 2021 et le 11 mars 2021, la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray, représentées par Adden

Elle soutient que le permis de construire contesté est devenu illégal dès lors que son avis du 22 juillet 2022 est défavorable au projet. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de

des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne porte pas atteinte à l'animation de la vie urbaine ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet est conforme à l'objectif

contesté, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial ayant autorisé la SAS Lisieux Distribution à procéder à l'extension

relatif à un projet de décret précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes

relatif à un projet de décret modifiant les articles R. 337-25 à R. 337-28 du code de l’énergie portant sur le tarif de cession de l’électricité pour les entreprises locales de distribution

En troisième lieu, le refus de permis de construire modificatif en litige, fondé sur le motif que le projet n'est pas desservi par un réseau public de distribution d'électricité et que le maire n'est pas

Toutefois, alors que par un avis du 28 août 2020, le maire s'était prononcé en faveur du projet en estimant que celui-ci se situait en secteur urbain ou aggloméré, il a saisi pour avis la préfète de la

d'électricité ; qu'une installation qui procède à la distribution d'électricité pour ses propres besoins doit être regardée comme une installation industrielle au sens de ces dispositions ; que la société

publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité

au projet pour ces véhicules ; / d) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte de ces arrêts

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1984 du préfet

Article 2 : Le pourvoi de la société Distribution Casino France n'est pas admis.

Le 29 octobre 2010, la société Enedis a communiqué à la société Avpro un projet de convention de raccordement dont celle-ci n'a pas fait retour dans le délai de trois mois prévu sous peine de caducité.