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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleChambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004500_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100046_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100424
24 avril 2013
24 avril 2013
et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI Le Marchais Platte à payer à la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En effet, si elle fait état d'une cession intervenue en avril 2014 d'une villa de 300 m² au sein du Parc privé du Liouquet au prix de 140 000 euros, il est constant que ce bien a été retenu comme comparable
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259649
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Rhône) ; que l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1498 du code général des impôts, a retenu comme terme de comparaison un entrepôt situé dans la même ville et loué à des conditions de prix
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a5
20 mai 2008
20 mai 2008
entre amis affiché en rayon au prix de 10 euros dans notre magasin et vendu au prix de 29. 90 euros.
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67e6
8 juillet 1992
8 juillet 1992
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'entreprises générales immobilières (SEGI), dont le siège social est ..., prise
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de fait entre elles ; les relations d’ordre économique entre elles ne suffisent pas à caractériser une dépendance de fait ; - la méthode utilisée par l’administration fiscale de reconstitution du prix
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100046_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004497_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008355_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle8e chambre
DTA_2208492_20250225
25 février 2025
25 février 2025
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301445_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officiellePage 46 sur 4610