qu'elle a elle-même chiffré ces détournements, en 1989, à 3 969 763,93 francs, intérêts compris ; qu'elle s'était engagée à rembourser un million de francs et qu'elle n'en a rien fait ; "et aux

de publicité mensongère imputé à Jean-Luc X..., dès lors que sa campagne publicitaire par voie d'affiches et d'articles parus dans la presse locale a convaincu 3000 visiteurs de l'authenticité des oeuvres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métrobus (Régie publicitaire des transports

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 octobre 2003, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale de télévision France 3, société

contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que M.

par acte sous seing privé du 1er mars 1985, la société coopérative Pyrénées Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Altis, a donné à bail à la société JJ Press, aux droits de laquelle vient

époux Y... ont matériellement eu affaire à Philippe Z..., il est constant que celui-ci a proposé à ceux-ci un placement proposé par Hervé X... ; que le contrat a transité par celui-ci et que la commission

tribunal correctionnel ; "aux motifs que le procédé de la refacturation après correction de la prestation correspondante du coût des billets d'avion de Y... et M.

D'UN TEL CHANGEMENT PENDANT LA DUREE DU PRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DESCLOS AYANT REMIS LE 3 MAI 1969, SA CARAVANE USAGEE A LA SOCIETE SAPAL EN PAIEMENT PARTIEL D'UNE NOUVELLE CARAVANE

donné à bail à Monsieur [G] [H] des locaux à usage professionnel situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 550 euros, taxes, impôts et prestations en sus.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement

condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la preuve n'est pas rapportée que les sommes prêtées par Solange A... et par Christian B... à Jean-Pierre X... à titre personnel

Le Défendeur des droits a présenté des observations écrites en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[V] a acquis des parts représentant une partie du capital de la société civile immobilière Actarus, ayant pour objet la réalisation d'un programme de construction de logements à usage locatif, en vue de

[V] a acquis une maison à usage d'habitation, financée au moyen d'un prêt d'un montant de 337 000 euros qui lui a été consenti par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

condamné, pour faux et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois à raison de la connexité ;

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre l'automobile de M.