au deuxième alinéa à un groupement foncier agricole, à un groupement d'exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d'exploitation agricole ne peut avoir pour effet de remettre en cause la perception

Article ANNEXE

—

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Remise gracieuse de créances non fiscales, recouvrées par voie de titre de perception, au-delà du seuil prévu au deuxième alinéa de l'article 120.

Article Annexe VII

—

Evaluation de l'appropriation du traitement par AVK et observance - perception globale par le patient de son traitement par AVK ; Un bilan doit être réalisé par le pharmacien à l'issue de l'entretien d'évaluation sur la base des réponses formulées par

Article 102

—

Les transferts prévus au présent VII et au VIII sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre

Article 17

—

Il établit également les critères de détermination du défaut d'utilisation des capacités attribuées mais non utilisées en vue de la perception du droit mentionné à l'article 33-3 ; 3° Un chapitre sur les principes et les critères de répartition des capacités

Article Annexe

—

Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire

Article 204 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Ce complément est calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C et à l'article 1680 A.

Article Annexe V

—

. - la perception du mouvement de l'icône sur l'écran à l'œil nu ; 5.3.2. Redondance Baser la navigation sur une seule aide implique des exigences fortes en termes de disponibilité.

Article 78

—

avaient été appliquées ; -du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code au titre de l'année 2010, dont elles auraient bénéficié si les modalités de déclaration, de perception

Article Annexe X

—

Evaluation de l'appropriation du traitement anticancéreux oral et observance - perception globale par le patient de son traitement ; Le pharmacien doit rappeler au patient que l'automédication n'est pas recommandée du fait des interactions médicamenteuses

Article Annexe II

—

L'examen réalisé pour la délivrance du certificat d'aptitude psychologique porte sur : - les aptitudes psychomotrices : vitesse de réaction et coordination gestuelle ; - les aptitudes cognitives : attention et concentration, mémoire, capacité de perception

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

. – Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise.

Article Annexe

—

À partir de demandes spécifiques et par la pratique de l'expression plastique, l'élève doit apprendre à : Perception - observer la réalité pour en déduire des systèmes de références (matérielles, formelles, structurelles, chromatiques, etc.) ; - percevoir

Article Annexe III-5 (art. R322-29)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur Les EPI-SL s'opposent le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception des sens.

Article Annexe I

—

Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception. 6.3.

Article Annexe II

—

- l'utilisation de matériels ou d'outillages spécifiques et/ou coûteux que ne peuvent acquérir les établissements scolaires, - l'observation et l'analyse au travers de situations réelles des différents éléments d'une stratégie de qualité et la perception

LEGIARTI000028334064

—

Absence de correspondance 14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par les autorités publiques à partir, notamment, de la confrontation des différents points de vue, mais aussi des réalisations : a) Perception

Article Annexe II

—

Qualité de l'analyse du ressenti du patient - l'interrogatoire permet d'analyser la perception du traitement par le patient ; 4.

Article 1639 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

Code général des impôts

A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe.

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