AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
éclaré reprendre l'instancec/M. Christophe X
61372685cd58014677426391
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Omnium technique Méditerranée (OTH), société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), dont le siège est ..., 7 / de la société Les Travaux du Midi
Source officiellePage 46 sur 310
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202057_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 1er août 2022 par lesquelles la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées l'a informé du rejet de ses demandes de remise
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