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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202053
1 décembre 2011
1 décembre 2011
justifier des griefs qu'elle formule, n'établit pas l'existence, à l'encontre de l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Paris, d'éléments de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200249
24 janvier 2013
24 janvier 2013
des magistrats les ayant rendues ; Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni du dossier d'éléments laissant peser sur les magistrats de la cour d'appel de Poitiers un soupçon légitime de partialité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200397
14 février 2013
14 février 2013
concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité
Source officiellecr
613724f0cd580146774199e3
24 avril 1990
24 avril 1990
contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, forfaiture, faux et usage, partialité
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f28a
13 mars 2012
13 mars 2012
Roger X..., demandant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour partialité et inimitié à son égard, la récusation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210517
2 juillet 2020
2 juillet 2020
soutient que la présence de Maître M... à l'audience, convoqué par le greffe, alors que la procédure était personnelle et seules les observations du ministère public devant être entendues, démontre la partialité
Source officielle4ème chambre
DTA_2212334_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le jury a fait preuve de partialité à son égard et n'a pas tenu compte de ses vingt ans d'expérience professionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2302294_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle fait valoir qu'elle n'a pas constaté de partialité ou d'animosité de l'expert et que la cause de récusation n'est invoquée que plus d'un an après les faits.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403588_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
détournement de pouvoir et de détournement de procédure, ayant été édictées à la demande du maire à seule fin de l'empêcher d'exercer son activité sur la commune des Plans, et étant entachées de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503594_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - cette seconde convocation ne vise qu'à faire pression sur lui et procède d'un détournement de pouvoir ; il s'agit d'une mesure de représailles administratives ; l'administration révèle une partialité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2c51a5f0a71dc3c91f1
13 avril 2010
13 avril 2010
émanant en tout état de cause de la formation de jugement et non du seul président visé par la requête, ne peuvent que donner lieu à l'exercice des voies de recours et sont impropres à établir sa partialité
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b13
4 novembre 2020
4 novembre 2020
de Monsieur S... sur les avocats, sur les plaintes en faux qu'il a pu déposer, sur la remise d'une médaille au sein de la cour d'appel, par leur généralité, ne démontrent aucun soupçon légitime de partialité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301464
2 décembre 2014
2 décembre 2014
et avait explicité son mode de calcul pour déterminer la base de l'indemnisation de la SCI Suffren ; que, ainsi que le tribunal l'avait relevé, le contenu du rapport ne révélait aucun élément de partialité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210222
15 avril 2021
15 avril 2021
des prétentions des parties, au fond ; que le seul fait qu'une décision de justice soit défavorable au requérant à la récusation ne suffit pas à faire suspecter le magistrat dont elle émane de partialité
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fffd
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Procédure Civile tandis que la seule collaboration avec le médecin conseil de la partie demanderesse pendant 6 mois il y a trente ans, ne saurait être de nature à faire naître un soupçon légitime de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327416_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
contrainte de se faire examiner par le centre de Toulon, alors même que le droit applicable lui garantit la liberté de choisir son centre aeromedical et qu'elle estime avoir souffert de malveillance et de partialité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0627DEC005428100
27 juin 2002
27 juin 2002
Le requérant se plaint de l’iniquité et de la partialité des juges de la Cour des comptes. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0908DEC001263487
8 septembre 1988
8 septembre 1988
Il renouvela ses griefs de partialité et de violation des droits de la défense, invoquant expressément l'article 6 de la Convention.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre complètement au moyen tiré de la partialité du conseil de discipline et ont omis de prendre en compte l'intégralité des pièces transmises ;
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2599
17 juillet 2007
17 juillet 2007
Violation of Art. 10;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award -
Résumé IA — à vérifierPage 46 sur 1388