Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1991), que par acte sous seing privé du 17 octobre 1986, la société Iepso a vendu plusieurs immeubles à la société Aménagement rénovation

[B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

pour avoir offert à la vente le 27 mars 1982 à Jean-Noel Z... puis pour avoir vendu à Joseph A... le 10 mai 1982 une CX en présentant ce véhicule comme étant en excellent état alors qu'il avait été l'objet

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom ; que l'agent de voyages qui vend

de vente entre les époux X..., vendeurs, et les consorts C..., acquéreurs, rappelait l'existence et l'objet de la procédure initiée par les vendeurs à l'encontre des constructeurs devant le tribunal de

Elle soutient que la présomption de connaissance des vices par le vendeur professionnel n’a pas vocation à s’appliquer, le vendeur ne pouvant être présumé comme connaissant le vice puisque selon les experts

civile ; 2 ) que les parties à une convention passée sous-seing privé peuvent faire de la rédaction de l'acte authentique un élément de leur consentement ; que l'acte authentique du 6 mai 1991 a pour objet

Rollex qu'il avait gagné au poker dans les mêmes conditions à l'hôpital ; il expliquait la présence des présentoirs dans son vestiaire par une inconnue qui les lui avait fourni en lui proposant de vendre

de la sincérité des factures et de l'inutilité de vérifier la conformité auxdites factures des stocks de bois mis à sa disposition; qu'une telle manoeuvre n'est pas alléguée et que le manquement du vendeur

société Négobeureuf ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négobeureuf a vendu

de la saisie "a été vendu" par adjudication ; que pourtant, dans son arrêt sur le fond du 15 décembre 2016, la même cour a, "vu l'arrêt du 15 septembre 2016", ordonné la vente forcée de ce bien, fixé

est tenu, dans le cas où la chose vendue présente un caractère complexe, d'exécuter son devoir de conseil, aux fins de déterminer l'usage auquel la chose est destinée et de vendre un matériel conforme

2007, confirmé par l'arrêt du 15 octobre 2008 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le tribunal correctionnel de Nice a condamné la société Manustock pour usage d'un faux bail commercial ayant pour objet

Aucune suite n’avait été donnée par les vendeurs.

Un jugement avant dire droit du 5 avril 2011 a sursis à statuer et a invité la société BSB à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation de vendre l'immeuble litigieux

été demandés par les acquéreurs et réalisés antérieurement sur la base de la future répartition dans sa globalité, que l'intérêt de la société La Planche en sa qualité de marchand de biens était de vendre

coupable de vente en connaissant leur destination de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ; "aux motifs propres à la Cour que le prévenu a vendu

prévues étaient réalisées, et d'autre part, qu'il n'y avait pas de correspondance entre le découpage par lots de lotissement et le découpage cadastral, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'objet