Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209877_20230215
15 février 2023
15 février 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213516_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216664_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204026_20220823
23 août 2022
23 août 2022
du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204094_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206446_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203054_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telle que celle faisant l'objet du litige. Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302211_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B est entré irrégulièrement en France, qu'il a présenté une demande d'asile le 13 avril 2023, qu'il se déclare en concubinage et père d'un enfant, sa compagne et son fils faisant également l'objet d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302212_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202002_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203338_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par suite, sa demande tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206181_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
du présent règlement; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322380_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322382_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325407_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328399_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308859_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308875_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309452_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme A, ressortissante sri-lankaise née le 24 décembre 1994, a fait l'objet le 11 août 2023, dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de la demande d'asile qu'elle avait fait
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officiellePage 46 sur 1964