L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession

Article R861-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47

Code de la sécurité sociale

Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 861-7, la radiation de la liste prévue à cet article n'est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale qu'après que l'organisme de protection complémentaire a été mis à même de présenter

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

Code de l'urbanisme

Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le

Article R5426-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois

Article L621-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Code monétaire et financier

Commission, de porter à la connaissance de quiconque, et en particulier des personnes ou des parties liées aux personnes pour le compte desquelles les opérations déclarées ou notifiées ont été effectuées, l'existence de la déclaration ou de la notification

Article R2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code du travail

Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25. Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.

Article R2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84

Code général des collectivités territoriales

Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est

Article L2333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

Article L1411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles

Article L23-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96

Code de commerce

La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.

Article R464-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier

Article R1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen

Article 17

—

prévisionnelles de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres ou de subvention pour charges d'investissement dont le montant est égal ou supérieur à 100 000 euros ; ces notifications peuvent faire l'objet

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code général des impôts

renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ; 3° Demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification

Article D532-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

Code monétaire et financier

I. – En application du I de l'article L. 532-23, les notifications d'établissement de succursale ou de recours à un agent lié par des entreprises d'investissement et les notifications de recours à un agent lié par des établissements de crédit sont adressées

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Cette personne reçoit du service mentionné à l'article L. 561-23 notification de son opposition.

Article 16

—

Sauf prescription contraire des textes en vigueur, les interventions de l’inspection générale ne font l’objet d'aucune notification préalable et le secret doit en être gardé.

Article 34

—

L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.

Article 34

—

Article 5

—

Les taxes supplémentaires mentionnées à l'article 4 ci-dessus sont exigibles dans un délai de deux mois à compter de la notification au demandeur du montant de la somme à payer.

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