qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire

X..., en tant que dirigée à l'encontre de la société Imefa 34, pour autant que la demande concernait la période ayant couru à compter du 15 octobre 1997 ; que ce faisant, elle a nécessairement admis la

La cour d'appel a, ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, évalué l'étendue du préjudice lié à la nécessité pour M. E...

« fixées par une délibération du conseil municipal », au regard des « objectifs de mixité sociale » et en fonction notamment des « caractéristiques des marchés de locaux d'habitation » et de « la nécessité

« fixées par une délibération du conseil municipal », au regard des « objectifs de mixité sociale » et en fonction notamment des « caractéristiques des marchés de locaux d'habitation » et de « la nécessité

de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées sans être nécessairement

de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le fait que la métallisation n'ait pas été facturée était d'autant moins important que le préjudice tenait, en plus des éléments de métallisation, à la nécessité

urgence au service de soins intensifs et de réanimation de la clinique des Cèdres dans un état de coma consécutif à une chute violente ; que de nombreuses "manoeuvres complexes de réanimation" ont été nécessaires

attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonné contre l'inculpé ; "aux motifs que l'information n'apparaît pas complète, et que de nouvelles investigations apparaissent nécessaires

avec constitution de partie civile, du chef de tentative d'homicide volontaire et complicité, plainte toujours en cours ; que les faits entièrement indivisibles, chacun des protagonistes invoquant la nécessité

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS , chambre correctionnelle , en date du 23 janvier 1998, qui , dans la procédure suivie contre Joël et Adrien A..., du chef de mauvais traitements infligés sans nécessité

plus, les époux X... n'indiquent pas la date exacte de la réception de la lettre qu'ils considèrent comme les ayant provoqués; qu'un texte écrit construit, comme l'est la lettre des époux X..., nécessite

un événement ne saurait les dispenser de faire preuve de prudence; qu'en outre, la présentation même de l'article n'apparaît pas conforme aux exigences de prudence et de mesure de l'expression nécessaire

[U] au titre des frais de logement adapté au seul coût des aménagements de son domicile, après avoir relevé que, du fait des séquelles de l'accident, la nécessité de l'acquisition par la victime

créanciers devait être pris en considération pour l'appréciation de son caractère sérieux et, qu'à cet égard exclusif, les propositions concordataires étaient dérisoires, d'où elles déduisaient la nécessité

ensemble des demandes présentées par Mme [O], alors : « 1°/ que la légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts que si elle a été rendue nécessaire

titres et valeurs inscrit au crédit du contrat d'assurances vie SEQUOIA 10/97 n° 2016-7147960, alors « qu'en ordonnant la confiscation de l'ensemble des biens du prévenu aux motifs qu'elle était nécessaire

pas la situation des parties et ne pouvait caractériser la survenance ou la révélation d'un fait nouveau au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, l'existence de ce contrat et la nécessité