Le montant de ces salaires minima figure à l'annexe Salaires de la convention. La revalorisation de ces salaires est négociée chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire. 5.

Mme [G], de M. et Mme [T] et de l'association syndicale libre des Copropriétaires du lotissement La Coudraie, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

le jugement déféré devant eux, les juges du second degré se déterminent par les motifs repris au moyen ; Attendu que Serge Y..., seul appelant, ne saurait se faire un grief de cette décision, dès lors

de faire fonctionner la structure dans des conditions minimales mais suffisantes pour assurer les objectifs impartis au service minimum, tel qu'exposé ci-dessus.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1994), Mme X..., engagée le 3 avril 1989, en qualité de négociatrice 1er

de 500 francs" ; qu'en allouant à la caisse une indemnité égale à la moitié seulement du montant forfaitaire minimum, l'arrêt a doublement violé le texte précité dans la mesure où le versement de prestations

et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y... d'Esterre fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1992) d'avoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

paiement des sommes qu'elle disait lui être dues, en exécution du contrat ; Attendu que la société Screg, mettant en oeuvre les trois moyens de cassation reproduits en annexe, pris de violation de la loi

Mmes [P] et [W] [N] n'ayant pas réglé leurs loyers et charges un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'engagement de location leur a été délivré par exploit en date du 11 avril

Sud/E.I Réseau Sud Est (devenu Ineo RSE) qui a remporté le marché avec une offre à -13 % par rapport à l'estimation administrative d'un montant minimum de 700.000 euros toutes taxes comprises ; que le

Z..., adjoint au maire le 6 avril 2012), le fait que "la loi allait être modifiée et que les établissements auraient le droit de rester ouverts toute l'année à condition qu'ils fonctionnent" (audition

au litige, issue de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 pour les deux premiers, du décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 pour le dernier ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, fixant à 3 %

publique du 11 Mai 2006 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Sonacotra a conclu avec ses salariés

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors