le litige oppose deux sociétés commerciales, la demanderesse est une SAS et la défenderesse une SARL, - la société défenderesse dispose de son siège social à Nice depuis le 5 décembre 2022 ; - le lieu

substantielle ou d'ordre public ; que si la société qui a indiqué dans la déclaration de pourvoi avoir son siège social à Bruxelles a mentionné dans le mémoire ampliatif qu'elle avait son siège en un autre lieu

dispositions des articles 2 et 5 .1 du Règlement 44-2001 qui donnent par principe compétence à la juridiction du domicile du défendeur et subsidiairement en matière contractuelle aux juridictions du lieu

du travail la liste adressée personnellement au salarié de plusieurs postes disponibles précisant pour chacun le descriptif des fonctions et tâches, le niveau de classification, la rémunération et le lieu

répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que les parties n'avaient jamais exprimé la volonté de soumettre le contrat de travail au droit américain et qu'à défaut de choix, c'était la loi du lieu

fait état d'aucun conjoint ; elle est ainsi exposée au risque de perdre définitivement cette somme ; - les conditions prévues par l'article R. 811-17 du même code sont également remplies ; en premier lieu

479,23 euros TTC correspondant à des travaux réalisés par deux entreprises de substitution, sans qu'elle soit préalablement informée de la passation de ces marchés, et pour des prestations qui sont sans lien

soumis aux juges du fond que Mme B..., qui réside en France, a été successivement employée au cours de l'année 2008 par deux sociétés de droit suisse, les sociétés Sixt Rent a Car puis Jet Aviation, le lieu

(et retour), cependant qu'il s'agissait non pas d'un déplacement à partir du domicile pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, mais d'un déplacement entre deux lieux d'exécution du

En premier lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) désigner un expert judiciaire aux fins de : - se rendre sur les lieux

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, à savoir en matière de fournitures de services, la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de services ; mais que l'existence

Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur () ".

effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; Ainsi, en matière contractuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction

euros échéance de juin 2023 incluse, - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 50% et des charges normalement exigibles à défaut de résiliation jusqu'à la libération des lieux

Le lieu d'exécution du travail détermine le caractère international du litige et l'application du Règlement CE n° 44-2001, qui s'impose au juge français au regard : -de la date de signature du contrat

nouveau lieu d'exécution ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement sans même rechercher ainsi qu'elle y était invitée, par les écritures de l'employeur, si le nouveau lieu de travail

de travail sur un nouveau lieu d'exécution ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement sans même rechercher ainsi qu'elle y était invitée, par les écritures de l'employeur, si le nouveau