ou l'un des quatre directeurs de l'UTB n'a comparu ni en conciliation, ni devant le bureau de jugement, pas plus que devant la cour d'appel, sans qu'à un moment quelconque ait été présenté un motif légitime

d'une salariée qui refusait systématiquement de rendre compte des sommes et des marchandises reçues, le licenciement auquel l'employeur avait procédé n'était pas justifié par une perte de confiance légitime

la preuve des fautes alléguées, alors, d'autre part, que la cour d'appel a procédé à une exposition incomplète de faits nécessaires pour permettre de statuer sur le droit et apprécier le caractère légitime

certaine somme, alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime

autorisant le salarié à ne pas tenir compte du refus opposé à sa demande, la cour d'appel qui n'a cependant pas recherché, comme elle y était invitée, si ce refus n'était pas inspiré par des motifs légitimes

la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement avec lui; qu'à l'appui de sa décision déniant un intérêt légitime

prouvée et en retenant que la cause de l'accident avait probablement été postérieure à l'embarquement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, enfin, qu'en retenant qu'il était légitime

X... avait un motif légitime de ne pas accepter les deux postes de reclassement qui lui avaient été proposés et, qu'en conséquence, son refus était dépourvu de tout caractère abusif ; Mais attendu que

le moyen, commet une faute envers l'épouse celle avec qui le mari commet l'adultère lorsqu'elle ne peut ignorer qu'il s'agit d'un homme marié et que leur relation est de nature à détruire le couple légitime

professionnelle dans tout le département de la Guadeloupe, ce qui l'obligeait à changer de métier ; 2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi la clause était nécessaire à la protection des intérêts légitimes

cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, peu important que celui-ci soit né de l'exercice, même légitime

l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une cause légitime

d'une part, en qualifiant de profession l'activité de prostituée exercée par la victime -soit une activité contraire à la morale et aux bonnes moeurs-, et sans examiner si, de ce fait, elle pouvait légitimement

du montant du fermage ne saurait justifier le défaut de paiement des fermages échus antérieurement à l'introduction de la demande en révision, ni constituer pour le preneur une raison sérieuse et légitime

nettoyage des chambres par une entreprise extérieure conduisait à la suppression des emplois de femme de chambre dont celui de Mme X..., alors d'autre part, que la société Hôtel Bastille pouvait légitimement

alors, selon le moyen, que la société Lambert distribution a clairement soutenu dans ses conclusions restées sans réponse, que M. de X... avait, en raison du refus qu'il a opposé à la confrontation, légitimement

l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Au Bon Marché qui avait fait valoir qu'elle avait légitimement

été convoqué ou, à tout le moins, n'a jamais reçu communication du courrier simple que le greffe dit lui avoir adressé ; qu'en constatant son absence, et en en déduisant qu'elle était sans motif légitime