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104 791 résultats pour « intime conviction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372326cd580146774060a5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

et demi auparavant, conformément aux engagements pris par la société ; que les représentants et associés de la société ont, quant à eux, soutenu que par acte souscrit en août 1990, et qualifié de "convention

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69ddd01ecdc6046d472aa51c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

J... la qualité d'intimé en cause d'appel ; qu'elle a déclaré confirmer le jugement sur la recevabilité de l'action civile de la SELAFA MJA et l'infirmer pour le surplus de ses prétentions et, statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01200

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[Z], la convention collective de la publicité devait indiquer expressément qu'elle s'appliquait aux VRP, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention collective une condition qu'elle ne comportait pas

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ff7

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, des articles 378 et 379-1 du Code pénal ancien, 227-25, 227-26, 227-29 et 227-31 du Code pénal, 6.1 de la Convention

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113869cdc6046d47a66731

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

représentants légaux en exer cice domiciliés en cette qualité en son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES INTIME

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afda

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... à son égard alors, selon le pourvoi, 1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce la lettre du 18 mai 1992 valant convention entre les sociétés Soprema et Meli Trim

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416acdc6046d47ccb1d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

représentée par son Directeur en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200279

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

code de procédure civile, après avoir relevé que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à M., [C] par acte d'huissier du 9 septembre 2021 remis à un tiers et que l'intimé

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273fcdc6046d47e26983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'[10], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 14 mars 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, et les conclusions de l'intimé le 6

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300243

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Eden mais se bornait à contester la bonne exécution par son cocontractant de ses propres obligations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

dates d'exécution des opérations de « bon de réduction » ne sont précisées ; que, par ailleurs, la Convention ne définit pas les produits censés déclencher les missions du bon de réduction ou ceux sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200287

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Saisi d'un incident de caducité de la déclaration d'appel, un conseiller de la mise en état l'a rejeté, par une ordonnance du 2 novembre 2021 que l'intimée a déférée à la cour d'appel.

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CC

soc

61372464cd58014677415223

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

la CPAM de la région parisienne, devenue CPAM de Paris, en qualité de psychologue vacataire, pour un travail hebdomadaire de 2 heures, puis à compter de 1993, de 3 heures 30 ; qu'estimant que la Convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02016

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 13.

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CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a intimé à cette occasion la Caisse d'Epargne créancier poursuivant et la commune de [Localité 3], adjudicataire. Cette déclaration d'appel a été enrôlée sous le numéro RG 25-841.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200865

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[G], le collège [8], la société Mutuelle Saint-Christophe assurances, également intimés, ont formé appel incident pour obtenir leur mise hors de cause et, à titre subsidiaire, la condamnation de l'Etat

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 11 mars 2022, la SAS MON QUOTIDIEN signe une convention de compte professionnel avec la SOCIETE GENERALE.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100553

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la Banque du Luxembourg la somme de 165 251,79 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,25 % l'an à compter du 11 mars

Source officielle
CC

civ2

6137268acd580146774265f9

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

B..., qui n'avait pas été cité à personne, n'avait pas comparu, à relever que tous les autres intimés avaient constitué avoué, sans rechercher si M.

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