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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f439ffcdc6046d472d8ca6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 3 septembre 2016, il a été embauché par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'intervention client.

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0e015acdc6046d4759cae2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d 'expertise du 1 7juillet 2025, gras déduction des sommes déjà versées par la SMA SA, - -7. 800 euros TTC au titre du coût de l'intervention du bureau d'études pour calcul de descentes de charges, sous

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

référés du tribunal judiciaire d'Albi a : - rejeté la demande de jonction des procédures, - déclaré recevable la demande en intervention forcée formée par M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501acdc6046d47ce986f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, elles demandent le rejet des demandes de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100719

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. 9.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de provision, outre le coût du commandement et l’intérêt légal, la somme de 128.419,87 euros au titre de l’arriéré locatif,CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à régler au bailleur, à titre de provision, outre

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cf4cdc6046d470857a0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de provision ad litem, • Une somme de 10.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive, • Une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300291

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

La société TRE architecteurs a demandé, à titre reconventionnel, le paiement du solde des travaux effectués.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle sollicite le paiement des sommes suivantes : - 6 818,48 euros au titre de la prime de fin d'année, - 11 670,68 euros au titre de la prime de panier, - 9 965,15 euros au titre de la prime de trajet

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d6

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

que, constatant que les travaux n'avaient pas été réalisés, le liquidateur a mis en demeure le 4 juin 1999 la société Savoie Pan d'y procéder ; qu'ayant été condamné à payer diverses sommes au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00109

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme brute à titre de rappel de salaire pour le temps de trajet inter-vacations, alors : « 1°/ qu'en application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793131

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre "est notamment chargé d'exécuter sur le territoire français les interventions sur le marché du sucre qui comportent la mise en oeuvre de

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02d3

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

l'immeuble qu'elle venait d'acquérir, Mme Y..., alléguant que le PACT n'avait pas satisfait à ses obligations, l'a assigné en résiliation du contrat, remboursement de la somme qu'elle avait versée à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e42ecdc6046d470c4ad3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [2] ; - Condamné la SAS [1] à payer au syndicat [2] une somme de 30 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e43bcdc6046d470c4df3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [2] ; - Condamné la SAS [1] à payer au syndicat [2] une somme de 30 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [2] ; - Condamné la SAS [1] à payer au syndicat [2] une somme de 30 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e469cdc6046d470c584a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat [6] ; - Condamné la SAS [1] à payer au syndicat [6] une somme de 30 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74948cdc6046d479ced4b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [I] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] [S] M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b68

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

X... devant le tribunal correctionnel de Marseille du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'information et les suppléments d'information ont établi que l'absence de l'anesthésiste en titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00502

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Après une première remise à l'eau en novembre 2012 et la persistance de dysfonctionnements, de nouveaux travaux ont été réalisés, dont certains pris en charge par la société SEMIM au titre de sa garantie

Source officielle