de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

de gérer à l'encontre de M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Le prononcé d'une interdiction de gérer ne faisant pas obstacle à l'exercice de son travail salarié, M.

Sur la déclaration de la cessation des paiements tardive Selon l'article L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une

[J] à une interdiction de gérer limitée à 2 ans et de rejeter leur demande tendant à sa condamnation à une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans, alors

Il a donc sollicité à l'encontre de Madame [X] [F] et Monsieur [M] [X] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

[R] et de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné ce dernier à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de sept ans.

A est défavorablement connu des services de police, pour avoir été condamné en 1998, 2010 et 2018 à des peines d'amende et d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, en 2010 à une interdiction

2009 et a sollicité en dernier lieu son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code, qu'il a été condamné le 7 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Pontoise à une interdiction

[X] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et a, sur l'action civile,

Nazaire Z... pour une durée de cinq ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

, Mme [T] [R] demande à la cour, au visa de l'article L. 653-5 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée " à une mesure de faillite personnelle emportant interdiction

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 30 avril 2013 attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle avec interdiction de diriger et de gérer de Monsieur X...pour une durée de 10 ans

de gérer, dix ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

faits qui lui ont été reprochés ; les faits pour lesquels il a été condamné concernaient des anciennes structures qui de ne sont plus en activité depuis plusieurs années ; il a fait l'objet d'une interdiction

de gérer pour une durée qui pourrait être fixée à 10 années ; II - Sur la demande de condamnation de Monsieur [X] [T] à une faillite personnelle ou interdiction de gérer ; Attendu que l'article L.653