Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction

[W] [I], gérant de la société Travelling, une interdiction de gérer pendant la durée de 2 ans. M. [I] a fait appel le 5 avril 2018.

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/03223 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWTG Nature affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

le quantum de la condamnation ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure d'interdiction

A est défavorablement connu des services de police, pour avoir été condamné en 1998, 2010 et 2018 à des peines d'amende et d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, en 2010 à une interdiction

  Gabetti, Grande Stevens et Marrone furent frappés d’une interdiction d’administrer, diriger ou contrôler des sociétés cotées en bourse durant quelques mois.

l'interdiction de diriger et la ramener à un délai raisonnable de trois années, et en tout état de cause - enjoindre à la SCP [H] ès qualités de lui restituer la somme de 1536 euros correspondant à

[I], pris en sa qualité de dirigeant de la société Gofast-Europe, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[B] [U] ayant à cette occasion été condamné sur le fondement de l'article L653-8 du code de commerce à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une société

Paul-Joseph X... la sanction de la faillite personnelle et à l'encontre des trois autres l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Sur la recevabilité du

A B avait été condamné pour conduite d'un véhicule sans permis en 2005 et 2012, exécution d'un travail dissimulé en 2018, abandon ou dépôt illégal de déchets en 2020, qu'il a fait l'objet d'une interdiction

Jean l'interdiction de diriger une association loi 1901 pour une durée de trois ans ; a ordonné la confiscation des scellés ; Sur l'action civile : a rejeté les conclusions d'irrecevabilité

Elle était dirigée par M. [E].

afférentes à la sanction personnelle ; ' D'infirmer en conséquence le jugement rendu le 21 juin 2021 par le tribunal de commerce de Meaux en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Monsieur [C] une mesure d'interdiction

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max X... coupable d'escroquerie, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, outre l'interdiction

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, alors « que le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant

A à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois.