[C], [Y] et [Z], parties civiles, avaient contesté devant le juge d'instruction la recevabilité des constitutions de partie civile de M.

Par ordonnance du 14 octobre 2021, le juge d'instruction a rejeté la demande. 4. M. [K] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le 12 mai 2021, la demande de mise en liberté a fait l'objet d'un acte de saisine rectificatif par le greffe de la chambre de l'instruction, indiquant que celle-ci concernait le dossier d'instruction suivi

[V] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 7 octobre 2021 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 13.

administratif et usage, détention de faux document administratif, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires

Y... a été conduit devant le juge d'instruction a déjà été annulé par la chambre de l'instruction par arrêt du 17 mars 2016 ; que sa demande en annulation dans le cadre de la présente requête est sans

Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de manquement à l'obligation

provisoire ; qu'il résulte de la combinaison des articles 81, 137, 145-2, 181 et 186 du code de procédure pénale, que lorsqu'un juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction

dossier du juge d'instruction au jour de son examen, peu important qu'elle ait auparavant infirmé, sur appel, la décision du juge d'instruction refusant le versement de ces pièces, les parties restant

Les juges relèvent que, le même jour, le greffier du juge d'instruction a, à son tour, pris attache avec le greffe de la chambre de l'instruction, en précisant qu'il ne détenait aucune demande de mise

186 dudit code offre le droit de contester la compétence des juridictions d'instruction à tous les stades de la procédure.

d'une déclaration d'accident du travail et sur le fondement desquels elle statue ; que l'organisme social qui choisit de donner accès au dossier d'instruction, uniquement par une consultation sur place

Par arrêt du 26 novembre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a prononcé à la demande de la défense de M.

ROUME-BOUFFLERS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 20 décembre 1994 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a, par ordonnance du 5 octobre 2021, renvoyé M.

[V] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 25 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, agressions