Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01531
20 juin 2018
20 juin 2018
contrainte, menace ou surprise autres qu'un acte de pénétration sexuelle" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les parties n'ont présenté aucune observation et n'ont soulevé aucun incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01069
11 mai 2017
11 mai 2017
dénoncé, sans que les parties s'y opposent ; Qu'en cet état, dès lors que, d'une part, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, d'autre part, les parties n'ont pas soulevé d'incident
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515733_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507341_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502342_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501804_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01204
15 septembre 2021
15 septembre 2021
en date du 18 juin 2021, reçu le 23 juin 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie sur la requête de Mme [K] [G] soulevant un incident
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
. **** SUR QUOI: Par application de l'article 710 du Code de Procédure Pénale tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence
Source officiellecr
61372626cd5801467742350f
13 novembre 2002
13 novembre 2002
violé les textes susvisés" ; Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction correctionnelle, saisie par application de l'article 710 du Code de procédure pénale d'un incident
Source officiellecr
61372627cd580146774235d2
4 juin 2002
4 juin 2002
dispositions précitées" ; Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une juridiction correctionnelle, saisie par application de l'article 710 du Code de procédure pénale d'un incident
Source officiellecr
61372537cd5801467741beeb
19 mars 1990
19 mars 1990
c'est en vain qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu dans une composition de la cour d'appel différente de celle ayant précédemment statué, par un arrêt du 5 juillet 1989, sur des incidents
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8f0
18 octobre 1995
18 octobre 1995
sans observations de la part des parties ; Qu'en procédant de la sorte, le président s'est conformé aux dispositions des articles 347 et 348 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence d'un incident
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d939
8 octobre 1997
8 octobre 1997
pratique ne saurait être la source d'une méconnaissance de l'exigence d'un procès à armes égales, au sens de la Convention précitée, dès lors qu'il appartenait à l'accusée, au besoin en élevant un incident
Source officiellecr
61372591cd5801467741edbb
10 mai 1994
10 mai 1994
protocole additionnel à cette Convention" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident
Source officiellecr
61372675cd58014677425b8f
28 juin 2000
28 juin 2000
procès-verbal, les témoins X..., Y... et Z... étant défaillants, le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; qu'aucune observation n'a été formulée par les parties ; Qu'en l'absence d'incident
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511336_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD007352901
26 septembre 2006
26 septembre 2006
» Article 352 « S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5d6
17 juin 2003
17 juin 2003
réparation du préjudice résultant d'une infraction, à l'encontre des coprévenus non appelants ; que l'article 710 du Code de procédure pénale, qui attribue aux cours et tribunaux la connaissance des incidents
Source officiellecr
613726a8cd5801467742778a
29 mars 2006
29 mars 2006
prises par la cour d'assises du Var, l'argumentation relative auxdits intérêts civils, par référence à l'article 593 du Code de procédure pénale est inopérante ; "alors que tout arrêt rendu sur cet incident
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb84
29 avril 1997
29 avril 1997
593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a rejeté par arrêt incident
Source officiellePage 46 sur 4355