X... était dans l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance lui faisant injonction de remettre lesdits documents ; qu'en énonçant que M.

travail le 24 août 1995 à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, et licenciée le 30 octobre suivant en raison de son inaptitude définitive et de l'impossibilité

engagée le 8 décembre 1983 en qualité d'aide-soignante par la société Santé service, a été licenciée le 21 janvier 1999, motifs pris de son inaptitude résultant des avis du médecin du travail et de l'impossibilité

alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité

selon le moyen, que la suppression pour motif économique de l'emploi de la salariée en état de grossesse, même s'il s'accompagne de la répartition de ses tâches entre d'autres salariés constitue une impossibilité

de sa demande alors, selon le moyen, que le mandat social dont est investi un salarié privé d'emploi ne suffit pas à lui seul à caractériser une activité professionnelle mettant l'intéressé dans l'impossibilité

; qu'après avoir constaté que la libération des fonds entre les mains de l'installateur était de nature à causer un préjudice à M. et Mme [D] (p. 9 § 2), la cour d'appel oppose qu'elle est dans l'impossibilité

[M], huissier de justice, qui a engagé une procédure d'exécution qu'il savait ne pouvoir prospérer et avoir relevé qu'il lui appartenait d'informer son mandant de l'impossibilité d'exécution, le tribunal

litigieuse et les résolutions subséquentes, sur la seule circonstance que cette désignation n'avait pas été précédée d'une mise en concurrence sans que le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'impossibilité

condamné celui-ci à huit mois d'emprisonnement, alors : « 3°/ que la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis l'assortir d'une mesure d'aménagement, sauf à constater une impossibilité

[O] [B] à payer une indemnité d'occupation sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [W] était dans l'impossibilité d'occuper les lieux du fait de M.

[E] et Mme [D] ne démontraient pas "une impossibilité de la poursuite d'une collaboration" de sorte que "leur contrat d'exercice libéral initial s'[était] poursuivi" après la restructuration, et n'avaient

crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si les emprunteurs ne subissaient pas un préjudice du fait de l'impossibilité

D... daté de mai 2015 destiné à l'éventuelle ouverture d'une possible procédure de surendettement ; qu'il se déduit de ces pièces que le prévenu ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité absolue de

sécurité sociale ; 3 / que l'allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % et qui, compte tenu de leur handicap, sont dans l'impossibilité

juillet 2000, pour "inaptitude définitive à l'emploi de manutentionnaire constatée par second avis en date du 21 avril 2000 par le médecin du travail", l'employeur lui indiquant qu'il était dans l'impossibilité

reclassement ; que pour dire que la société avait rempli ses obligations, la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever que celle-ci avait, dans la lettre de licenciement, avisé le salarié de son impossibilité

rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet, et sauf impossibilité