que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l'éventuelle nullité du mandat de dépôt délivré par le tribunal ; que, compte tenu, de première part, de l'importance

opérée au titre des exercices 1988 et 1989 n'apparaît en l'espèce nullement démontré, eu égard à la date d'avis de vérification reçue par la société civile professionnelle le 31 janvier 1989; que l'importance

1 et suivants du Code de l'urbanisme ; le défaut de déclaration est sanctionné par les articles L. 480-1 et suivants dudit Code ; ""VI - Les travaux, objets des infractions susvisées, par leur importance

galvanisation des tubes en acier ne pouvait ignorer le contenu des normes de galvanisation qui insistent toutes, aussi bien la norme NF A 49700 que les normes NF A 91121 et NF A 91122 et NF A 35503, sur l'importance

X... le terrain ; que des travaux importants s'étant avérés nécessaires pour l'adaptation au sol de la construction, les époux Z... ont, par acte des 30 et 31 mai 1994, assigné la société "Maisons Candet

décision d'avoir admis les prétentions de Mme X... alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait retenir que Mme X... établissait une rupture à la charge de son employeur par modification importante

décidant que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que le vol commis par le salarié est une faute grave, peu important

.., qui consisteraient, en premier lieu, à n'avoir pas procédé à un repérage du nerf récurrent au début de l'opération et à avoir ensuite fait subir à ce nerf des tractions et des étirements trop importants

ont été repris par une société succédant à celle de l'employeur initial, lorsque leur délai-congé n'était pas achevé, les contrats de travail étaient en cours lors de la succession d'entreprise, peu important

pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il était fait état, dans les moyens développés à l'appui de cette demande et évoqués dans l'exorde du jugement, d'un témoignage important

un motif autre que la faute grave, a droit à une indemnité de préavis ; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, peu important

l'arrêt d'avoir condamné le fabricant d'un bateau à garantir la société venderesse, alors, selon le moyen, que le garant est toujours recevable à critiquer en appel la condamnation du garanti, peu important

chaque agence et que chaque agence est dirigée par un « responsable d'agence » doté d'une certaine autonomie dans la gestion du personnel et dans l'organisation de l'activité même si les décisions importantes

paraissent ne pas avoir pour seule réponse possible la détention provisoire ; qu'alors que le dossier d'instruction dont s'agit se trouve en phase de règlement, il reste cependant particulièrement important

, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994), que le jour même de l'ouverture d'un compte par une nouvelle cliente, qui prétendait attendre des virements importants

sécurité sociale a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil ; 3 / que l'erreur doit être tenue pour inexcusable lorsque , par la faute du demandeur en annulation, l'autre partie avait ignoré l'importance