le procès-verbal de prolongation de la garde à vue, la notification de la prolongation avant le terme du délai de vingt-quatre heures, la privation arbitraire de liberté entre la fin de garde à vue et

tout préjudice démontré par elle ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que pendant plus de 6 heures la mesure de garde

Statuant à nouveau, - de dire que la mère exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes : - les 1ère, 3ème et 5ème fin de semaine de chaque mois, du vendredi 17 heures

bien de l’heure de présentation de Monsieur [M] spontanément à cette date et à cette heure, faute de procès-verbal permettant de le vérifier afin de s’assurer que l’heure de placement en garde à vue est

[A] représentant la PREFECTURE DU GARD ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Le représentant du Préfet réplique que : - le Tribunal administratif a 144 heures pour statuer, - la garde à vue a été levée et il a été reconvoqué le lendemain, c’est une reprise de garde à vue, on lui

[H], autorisé le 4 octobre 2022 à assigner à heure indiquée, a, par acte délivré le 6 octobre 2022, fait assigner M. le garde des Sceaux devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins

Il oppose enfin le maintien de la garde à vue alors que l'enquête a pris fin, la levée de la garde à vue et le retard dans l'exercice des droits de rétention et le grief subséquent.

Monsieur [P] a été interpellé à [Localité 1] le 09 octobre 2023 à 20 heures, puis placé en garde à vue.

devant un tribunal dans le délai de 24 heures suivant la garde à vue, avec une proposition de mise en détention.

devant un tribunal dans le délai de 24 heures suivant la garde à vue, avec une proposition de mise en détention.

O... a été informé le 3 octobre 2019 à 5 heures de son placement en garde à vue et que le substitut de permanence en a été avisé à 5 heures 35 ; qu'en considérant que le procureur de la République a été

et se couche plusieurs fois la nuit alors qu'elle est positionnée en garde et doit être joignable durant les 24 heures de sa garde ; - Mme B soutient sans le moindre commencement de preuve que le délai

à vue au visa des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale au motif que l'interprète ne s'est déplacé qu'à 18 heures alors qu'il a été placé en garde à vue à 16 heures 20 et aucun formulaire

[L] [I] [O] a été placé en garde à vue le 8 avril 2026 à 10h25 et cette mesure a été levée le 8 avril 2026 à 18h. Son placement en garde à vue était inférieur à 24 heures.

    Quant au requérant E.B., il aurait été interrogé seulement pendant un quart d’heure.

administrative à compter du 7 juin 2023 à 13 heures 50, heure à laquelle sa garde à vue a été levée ; qu'il est arrivé au centre de rétention administrative de [Localité 5] à 16 heures 35 où les droits

Par ordonnance du 16 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2025 à 12 heures.