Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur. III.

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la santé publique

Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.

Article L111-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 63

Code de l'énergie

Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

Code des postes et des communications électroniques

géographique prévu à l'article L. 33-12-1 ; 11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs

Article 7

—

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui souhaitent demander l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er déposent auprès de

Article 7

—

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains peuvent demander une avance de l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er ou des clients

Article Annexe Ia

—

recherche d'une relation personnalisée avec le personnel de restaurant et de cuisine, - l'emploi généralisé des technologies de l'information et de la communication, dans les pratiques professionnelles comme dans les échanges avec la clientèle, les fournisseurs

Article L32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

secret des correspondances et du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ; 7° L'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

Recueillir auprès des gestionnaires d'infrastructure d'accueil les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations prévues aux articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2 ; 2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, de la Régie autonome des transports parisiens, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, de tout fournisseur

Article 37-1

—

de droit commun en vigueur pour le gazole non routier ; 4° Tarif de droit commun en vigueur pour le gazole non routier : le tarif prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-35 du même code applicable à la date d'exigibilité de l'accise ; 5° Le fournisseur

Article 10 bis

—

contenants d'une capacité maximale de 5 litres, à l'exception des supercarburants des positions 2710 12 41 00, 2710 12 45 00 et 2710 12 49 00, du gazole et du fioul domestique des positions 2710 19 43 00, 2710 19 46 00, 2710 20 11 00, 2710 20 15 00, les fournisseurs

Article 1

—

La décision informant l'exportateur, le courtier ou le fournisseur d'assistance technique que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 10 du règlement (UE) 2021/821 précité est prise par le chef du service

Article 4

—

personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ; - les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat. c) Les fournisseurs

Article 6-8

—

. - En cas d'inexécution de la mise en demeure prévue au II de l'article 10 et au I de l'article 10-1 et dans l'hypothèse où l'éditeur du service de communication au public en ligne ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos concerné

LEGIARTI000020911786

—

Article 4 : Non-compensation financière Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur. Le Conseil national des professions

Article 4

—

compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ; - la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ; - la liste des fournisseurs

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-28 et à l'article L. 331-29.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture,

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

Code de l'environnement

classe le fait : 1° Pour un fabricant, de mettre sur le marché ou en service une batterie, y compris pour ses propres besoins, sans respecter les dispositions figurant à l'article 38 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 ; 2° Pour un fournisseur

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