profit de la SCP Fillard et Cochet Barbuat, avoués associés ; SUR CE : Attendu que la clause litigieuse du compromis est ainsi rédigée : « (…) Toutefois ce délai pour la réitération en la forme

Attendu qu'ayant constaté que le compromis de vente du 9 novembre 2006 signé par la société Groupe Richard Immobilier et la commune de Longwy stipulait que la date fixée pour la signature de l'acte authentique

En l'espèce, la SCI OMID justifie de ce que la vente amiable a été régularisée en la forme authentique le 25 juillet 2025 au prix net de 448.186,08 euros, soit au-delà du prix plancher fixé dans le jugement

. ************* En vertu d'un bail rural en la forme authentique du 20 juin 1983, renouvelé pour 9 ans à compter du 10 novembre 2001, M.

le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme

Attendu que l'appel régulier en la forme est recevable 2.

a. r. l. « STEBAS Immobilier » de cette vente et dénonçait le mandat dont cette agence se prévalait, selon lettre recommandée avec avis de réception du 10 septembre 2003 ; - réitérait la vente en la forme

l'âge de 80 ans, laissant à sa succession sa veuve et ses trois enfants, Gaëtan, Gilbert et Noëlle B... ; qu'à plusieurs reprises, l'acheteur a demandé que le "compromis de vente" soit réitéré en la forme

la publicité prévue par l'article L. 221-14 dudit code est accomplie par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme

suffisamment à l'obligation fixée par la décision ; que la remise de l'acte de cession réitérée devant notaire n'emporte pas obligation de remettre aussi l'acte sous seing privé qui a été reçu en la forme

visa des articles 1131 et 1591 du code civil et de la jurisprudence : (¿) En outre la prétendue vente est en réalité une libéralité qui devait, aux termes de l'article 931 du code civil, revêtir la forme

applicables aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004 ", enfin que : " La cession est intervenue : / - à la date portée dans l'acte, si cet acte qui constate la cession est passé en la forme

applicables aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004 ", enfin que : " La cession est intervenue : / - à la date portée dans l'acte, si cet acte qui constate la cession est passé en la forme

de l'article 150 ter v : pour l'application des dispositions du present article une alienation n'est consideree comme intervenue a la date portee a l'acte de cession que si cet acte est passe en la forme

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par M.

compromis de vente stipulait notamment une condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur ainsi qu'une clause pénale applicable en cas de refus d'une des parties de réitérer l'acte de vente en la forme

suivant acte établi le 23 mars 2007 par la société CTI, les consorts [R] - [I] ont vendu à Madame [L] épouse [D] une maison en construction située à [Localité 5] ; que cette vente a été réitérée en la forme

Le 9 janvier précédent le maire avait déclaré avoir été informé de la cession du fonds, renoncer à la forme authentique pour la réitération de la cession et autoriser expressément cette dernière par acte

L'acte de vente comportait une clause pénale prévoyant que si l'une des parties refusait de réitérer la vente en la forme authentique, toutes conditions suspensives étant réalisées, elle devrait régler