Codes de loi français

LEGIARTI000049820194

Section 4 : Remises et délais Article 55 Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l'opérateur France Travail

Article Annexe II

A La Réunion, l'instance de gouvernance tripartite et plurifonds, coprésidée par le préfet de région, le président du conseil général et le président du conseil régional, et s'appuyant sur la cellule Europe AGILE, assure les missions du comité Etat-région

Article Annexe II-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 00 > 04

L'établissement doit aussi s'engager à faire participer les stagiaires à des séquences de formation communes précisées par l'instance de coordination, en présence de la direction technique nationale et de la Fédération française de surf.

Article Annexe (suite)

Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire régionale compétente, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission.

Article Annexe (suite)

Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire régionale compétente, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission. Art. 13 - L'article 13 est supprimé.