causé à la locataire une perte de chance d'exploiter l'activité prévue au bail, retient qu'à défaut d'éléments autres que l'expertise judiciaire, cette perte de chance doit être évaluée au montant du

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

loyer en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, au prétexte qu'une attestation d'une ancienne serveuse (Mme [H]) employée en 2003-2004 des établissements ayant précédé celui exploité

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

créance de rappels de salaires ; que si l'employeur doit apporter tous les éléments de preuve nécessaires, il en va de même pour le salarié auquel il appartient de fournir un décompte détaillé et explicite

l'avis daté du 2 avril 1997 concernant l'extension de la procédure à la SCEA de la Prade adressé à Biagne, 16230 Saint-Angeau n'était pas parvenu à la société Phyto Sem et avait été retourné à son expéditeur

le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 avril 1988 par lequel le préfet de la Creuse a rejeté la demande d'attribution d'aide à la location de son exploitation

X..., la décision du 13 janvier 1992 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté la demande d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole présentée par M.

notamment par le décret n° 86-485 du 14 mars 1986 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation

Ils sont tenus notamment : ... 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées

X... aurait l'usage, comporte de nombreuses rectifications et mentions manuscrites, dont l'explication n'est pas fournie et n'est pas, dans ces conditions, de nature à infirmer l'argumentation précise

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

.; qu'il ne donne aucune explication sur le fait que s'agissant des achats litigieux effectués par les employés de la Soveco, aucune trace des enregistrements, des achats et des sommes qui auraient

inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 601-6 du Code de la santé publique, est due par les entreprises assurant l'exploitation

"l'exploitation commune" par les parties d'un brevet, portant sur un facteur sanguin, que chacune des parties avait demandé de son côté, et dont l'obtention était abandonnée par les parties au CRTS (AETS

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé, quant à la compétence, l'ordonnance ainsi rendue, alors que, selon le pourvoi, se contredit dans ses explications

  Dans ce cadre, les explications fournies par les autorités au sujet des circonstances dans lesquelles le proche des requérant a perdu la vie sont-elles plausibles   ?