[I] la somme provisionnelle de 12 060 euros arrêtée au 1er mars 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit introductif d'instance, condamner M. [S] à verser à M.

, et à dire que les intérêts sur les sommes remboursées à Monsieur X... sont dues à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, valant mise en demeure ; de rejeter des débats la pièce

Sur la validité de l'assignation introductive d'instance Les appelants font grief au premier juge d'avoir indiqué que leur assignation introductive d'instance était dépourvue d'un exposé de leurs moyens

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SARL [Localité 1] [I] [Adresse 3] [Localité 2] – non comparant – assigné par exploit du 22/01/2026 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

société LA SALADERIE est irrecevable à présenter des demandes tendant à la nullité, la résolution, ou la résiliation, d'un bail dont la résiliation avait été déjà acquise à la date de délivrance de l'exploit

[R] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article 1302-1 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance du 2 février 2023,

introductif d’instance

de paiement par la SARL La Paimpolaise de la somme de 68 909,70 € ; que la SARL La Paimpolaise qui s'était engagée à verser 90 816, 76 €, n'a effectué le premier versement qu'après la délivrance de l'exploit

[T] et Mme [P] par exploit introductif d'instance délivré le 13 juillet 2021 est prescrite.

A cette audience, Madame [P] [W], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

qu'elle les a déboutés de leur demande de sursis à statuer et de leur demande de reprise des opérations d'expertise, - de surseoir à statuer sur les demandes formulées par Mme [V] aux termes de son exploit

d'instance ; - Condamner Monsieur [I] [M] au paiement d'une somme de 3.000,00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur [I] [M] aux entiers dépens

, subsidiairement, de les autoriser à vendre le bien à l'amiable au prix minimum de 500 000 euros, en toute hypothèse, de «'se déclarer saisi des demandes formées par les consorts [G]-[J] dans leur exploit

d'instance présentée avant toute défense au fond et fondée sur une erreur de qualification des faits, les juges déclarent que dans le dispositif de cet exploit, Y... demande la condamnation de X... pour

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 16 décembre 2024, la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ a assigné à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 18 décembre 2024, La SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a assigné à comparaître Monsieur [C] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 21 mars 2024, la S.A.

visa du bail commercial ; - déclaré la société Pakita [Localité 7] irrecevable en sa prétention tendant à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de dénonciation des commandements de payer et de l'exploit