Il résulte des trois premiers textes que la peine d'inéligibilité peut être assortie de l'exécution provisoire. 7.

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en liberté pour s'enfuir et échapper, ainsi, définitivement, à l'exécution de cette peine ; qu'il y a lieu de garantir la remise aux autorités judiciaires allemandes de Ralf Y..., lequel a fait l'objet

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée des mesures. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

national : "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de l'âge de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle

DISPENSE PRESENTEES PAR LES JEUNES GENS QUI ONT ETE AUTORISES A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX ANS ET QUI ONT RENONCE, DE CE FAIT, AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 32 SAUF CAS D'UNE EXCEPTIONNELLE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

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dernier a assigné en paiement la société Le Bastion; Attendu que la société SER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans la délégation imparfaite, les exceptions

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(les consorts D...) à faire procéder à la vente par voie d'exécution forcée d'un immeuble de Mme Fausch en vertu d'une obligation hypothécaire exécutoire et dûment signifiée ; qu'une ordonnance du juge

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2001) d'avoir déclaré "l'exception de nullité de la stipulation d'un intérêt conventionnel prescrite, alors, selon le moyen,

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