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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e3cd580146773ef394

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Michèle Y..., épouse X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef397

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Claudine X... épouse Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef399

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Michèle Z..., épouse X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef39a

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Lidia X... veuve Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef68e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Maisons du Bois alors qu'elle serait domiciliée chez ses parents dans cette commune où elle passerait

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c22

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme AnneMarie Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7855

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que son époux y serait inscrit et qu'elle bénéficierait des dispositions de

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f602d

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Marie-Pierre, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

Source officielle
CC

civ2

613721d8cd580146773f802a

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X..., tiers électeur, radié des listes électorales de la commune de Prévenchères, alors que, d'une part, il aurait toujours été domicilié dans cette commune, et alors que, d'autre part, il aurait été convoqué

Source officielle
CC

civ2

613721dbcd580146773f82e1

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407dfc

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

J..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740018c

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son épouse figurerait sur cette liste; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M.

Source officielle
CC

civ2

6137218ecd580146773f4c64

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Jean-Marc Y... sur la liste électorale de la commune de Verdets, alors que cet électeur ne serait pas personnellement inscrit au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa72

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Marie-Christine Y..., épouse Viola sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa74

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention

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CC

civ2

613720c7cd580146773ee519

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'il aurait habité dans cette commune depuis le 1er novembre 1988, et que d'autres électeurs dans la même

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec16

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Marie-Françoise X... épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee03

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre A..., tiers électeur, contre le maintien de Mme X...

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc1

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Marcel X..., tiers électeurs, décidé qu'elle ne serait pas inscrite sur la liste électorale de la commune de B...

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CC

civ2

613720dccd580146773ef05b

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 19 janvier 1989) d'avoir maintenu Mme Y... sur les listes électorales de la commune de Mery-ès-Bois, alors que cette électrice

Source officielle

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