Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation de ce chef

consécutive qui en est faite par l'intimée pour calculer les indexations annuelles dues au titre des années 2007/2012 entraîne nécessairement une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire

quitter le territoire ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans son principe et sa durée

conseillers, Mmes Ala et Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Y X... était condamné à payer à Madame Y... une rente mensuelle indexée de 6.000,00 francs à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 10 ans.

déterminée s'achevant le 30 juin 1992, en contrats à durée indéterminée intermittents et d'une demande tendant à se voir reconnaître l'application de la convention collective de l'animation socioculturelle

de travail est en rapport avec une expédition de longue durée ; que le même praticien dans un certificat du 3 août 2007 atteste que l'état de santé de Monsieur E...

totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel a jugé qu'en application de ces textes, la prescription triennale des créances de nature salariale

X... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le

la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en déduit que la prescription de l'action de la société Sofiag était acquise au 19 juin

l'ordonnance en date du 29 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application

articles 148 et suivants, 179, 185, 197, 213, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé la prolongation de la détention provisoire des demandeurs pour une nouvelle durée

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

n'était pas renouvelé et prendrait fin le 17 août 1997 ; que contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée

doit être transformé en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l’article R. 914-58-1 du code de l’éducation ; - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision

période, il doit être regardé comme contractuellement lié à la ville de Paris, -par conséquent, dès lors qu'il a été employé pendant plus de six ans, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

déterminée, qui expirait en toute hypothèse le 2 mai 1992, s'est poursuivi pour une durée indéterminée à compter de cette date en vertu des dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail;