Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; alors, d'autre part, que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double

l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE FRANCE TELECOM (AFRET Bretagne) mentionne à l'appui de son argumentation les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative dont les conditions

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte

public d'un tel bien était, avant la date d'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que leurs enfants en situation de handicap, ne bénéficient pas de l'accompagnement qui leur a été accordé par des décisions de

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

mois renouvelable, entré en vigueur le 1er février suivant, ledit contrat prévoyant que, sauf résiliation avec préavis d'un mois par l'une ou l'autre des parties, il serait reconduit dans les mêmes conditions

achevés ou assimilées qui sont réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et dont la construction au sens du III du même article ne constitue as l'activité exclusive, à la double

, le deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, disposait que "le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double

délivrée de plein droit au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui subordonne la délivrance de cette carte à la double

substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double

substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double

Considérant qu'il résulte des termes-mêmes de l'article 194 modifié du code général des impôts que le bénéfice d'une demi-part supplémentaire ne constitue un droit pour les contribuables que sous la double

deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, le transfert d'une officine pharmaceutique ne peut être autorisé qu'à la double

que le règlement direct de menues dépenses par le candidat ou par toute autre personne participant à sa campagne, y compris son mandataire financier sur ses fonds propres, ne peut être admis qu'à la double

En revanche, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait