Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 19/06706 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LJNG AFFAIRE : [L] [D] [H] [M] épouse [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

++JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/02275 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FI4C / JAF AFFAIRE : [D] / [R] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

dégradation notable de sa situation ; il justifie notamment, au titre des charges de la vie courante, de frais de l'ordre de 335 € par mois (EDF, eau, taxe foncière, taxe habitation, assurances et mutuelles

Il ne peut en outre être dispensé de contribuer à l'entretien de Pauline au motif que cette dernière perçoit le loyer d'un garage, ses droits sur ce bien provenant d'une donation de sa grand-mère et les

[U] a ensuite réparti entre [C], [B] et [V] à titre de donation.

[E] de l'ensemble de ses prétentions ; -dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Val de France

DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/03419 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IZ3M / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01917 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQUF / JAF Cab 7 AFFAIRE : [S] / [O] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

02 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/00079 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6FK ------------- [H] [J] épouse [V] C/ [R] [V] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE la révocation des donations

DOSSIER : N° RG 22/04112 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVMX AFFAIRE : [Z], [R], [O] [F] épouse [V]/ [E] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 24/09408 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XSO Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°24/45 AFFAIRE N° RG 22/02674 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDES NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/03320 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I23E / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02647 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JG7G / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

monsieur [A] [W] et madame [M] [W] sont recevables et bien fondés en leurs demandes ; - JUGER monsieur [T] [W] indigne de succéder à madame [D] [W] ; - CONDAMNER monsieur [T] [W] à rapporter toutes les donations

Contestant à Mme A... le fait qu'elle ait pu bénéficier d'une donation de la part du défunt, il sollicite le paiement par celle-ci d'une somme de 1.524,49 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure

trois enfants : Kévin, né le 6 janvier 1996, Manon née le 3 juin 1999 et Kilian né le 22 février 2002 pour lesquels les mesures suivantes ont été convenues dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel