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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c24
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes
Source officielleChambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd04
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A hauteur d'appel, M. et Mme [U] invoquent que les dettes professionnelles doivent être prises en compte au titre de leurs charges, pour le calcul de leur capacité de remboursement, faute d'être admises
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee03dab2c52f54ea951
7 avril 2025
7 avril 2025
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ; RAPPELLE que cette procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896f3
18 avril 2024
18 avril 2024
le tribunal judiciaire de [Localité 7] a : -constaté l'état de cessation des paiements de Mme [L], -constaté qu'elle était manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
4 avril 2024
le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [K] [P] épouse [H]; Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne : - l'effacement de toutes les dettes
Source officielleCALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes
Source officielle1ère chambre section JEX
652f7935b053208318995bff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.'
Source officielleJCP
69a2f82dcdc6046d470aba79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RAPPELLE que conformément aux articles L 741-7, L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, ce rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes
Source officielleSurendettement
67ec4f45dd062d9f810e80c9
1 avril 2025
1 avril 2025
711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes
Source officielle6ème Chambre
69859e5acdc6046d47289ab9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l' article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielle2ème Chambre
652a30597ed1ea831811240c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par courriers des 13 octobre et 4 décembre 2022, la société [16] a fait valoir qu'elle était en charge du recouvrement de la dette contractée auprès de la société [14].
Source officielle2ème Chambre civile
68f1d7517ffb526292dd6efa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8dbb2c32d969d35246
2 août 2023
2 août 2023
prenant fin avec la liquidation de la société ; constater que la dette professionnelle dont se prévaut le RSI, pour un montant de 16 737 €, a pris fin avec la liquidation judiciaire de la société ;
Source officielleSurendettement
6a160c1ccdc6046d47084576
22 mai 2026
22 mai 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498a
7 avril 2025
7 avril 2025
constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte effacement de toutes les dettes
Source officielleChambre sociale
63104bdd4709e24f13d55578
31 août 2022
31 août 2022
, . en conséquence, dire que les dettes sociales sont des dettes professionnelles, . condamner l'Urssaf à l'intégralité des frais, . condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article
Source officielle1ère chambre section JEX
652f7935b053208318995c01
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le passif du débiteur, qui comprenait une dette immobilière de 272 455,61 euros, était effacé en fin de plan pour un montant de 274 826,33 euros intégrant la totalité de la dette immobilière. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e50e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que l'article 10 de la loi a modifié l'article L.711-1 pour inclure les dettes professionnelles, que cette disposition est entrée en vigueur le 16 février 2022, que le juge aurait donc dû
Source officielleTrib. de Commerce
69a18ec1cdc6046d47eafb7b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
indique ne détenir que des dettes professionnelles ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Madame [Q] [B] en chambre du conseil que ce dernier ne peut faire face à son passif
Source officiellePage 46 sur 1823