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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301339
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Y... ne produira aucun effet ; ALORS, D'UNE PART, QUE toute sous-location de bail rural est interdite sauf autorisation expresse et préalable du bailleur ; que pour débouter Mme Nadine Y... de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401369_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII, sous réserve de présentation d'une attestation de demande d'asile valide, de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile, à compter de la date
Source officielleServ. contentieux social
66fd896938de0398b515c45f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l’audience, régulièrement représentée, l’URSSAF d’Ile-de-France demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de 8 euros correspondant aux majorations de retard impayées.
Source officielle1re chambre 2e section
615e0e7ac25a97f0381f56f6
7 octobre 2014
7 octobre 2014
[U] de sa demande en validation de congés ainsi que de ses demandes connexes d'expulsion, de fixation d'une indemnité d'occupation et de paiement de dommages intérêts et de rejeter ses demandes en réparation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90ae
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle demande la validation de la contrainte pour entier montant.
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473f2
24 mai 2000
24 mai 2000
le tribunal une demande reconventionnelle en résiliation de ce contrat, Mme X... a, le 23 mars 1993, au cours de l'instance d'appel, donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401e1
30 mai 1972
30 mai 1972
DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1970, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102848_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril 2021, 22 mai 2021 et 9 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal de l'admettre à présenter son dossier de validation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033008ba70bfd73324bf795
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Monsieur [G] demande la validation de 3 trimestres (affilié du 1er avril au 31 décembre) au lieu d'un seul validé par la CIPAV, et en 1992 la validation de deux au lieu d'un (affiliation du 1er janvier
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c4018d
3 mai 1972
3 mai 1972
A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALIDER L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1967 ET D'ANNULER L'ADJUDICATION POSTERIEURE ; ATTENDU QUE Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201220
28 juin 2012
28 juin 2012
Maroc, avait été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé, qu'il n'a pas comparu et qu'il n'a pas été représenté, l'arrêt le déboute de sa demande
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e82
31 mars 1971
31 mars 1971
DU CANAL DE SUEZ EN 1924 ET NON EN 1936, COMME L'INDIQUE L'ARRET ATTAQUE, ELLE A, PAR LA CONSTATATION DE FAIT DE L'ABSENCE D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE
Source officiellesoc
6137221ecd580146773fa63b
24 février 1994
24 février 1994
Jean X..., demeurant ... àSaint-Martin des Champs (Finistère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d00
1 juin 1999
1 juin 1999
X... et d'un autre apprenti, en raison de faits ayant motivé un retrait d'agrément du 29 juin 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir valider les contrats d'apprentissage ; Attendu
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
tendant, avant transmission de la demande de validation ou d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019902938
1 décembre 2008
1 décembre 2008
A demande la validation des services accomplis au cours de la période de stage doctoral, il n'établit pas, en tout état de cause, avoir effectué durant cette période des services susceptibles d'être validés
Source officielleChambre civile
63e1fa39a8956c05dec71257
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] [L] ; Au fond, - confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de validation du titre de 1933 sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 25]; Le réformant pour le surplus, - déclaré
Source officielle3ème chambre
DTA_2105970_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle fait valoir que : - les décisions n'étaient pas soumises à obligation de motivation ; - les vices de procédures allégués ne sont pas établis, dès lors que l'intéressé n'a pas fait de demande de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300615_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les dépenses non prévues au budget prévisionnel validé par le CNO feront l'objet d'une demande de validation avant tout engagement d'une dépense par les structures.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdbdda54a72f0bcd0062771
22 janvier 2019
22 janvier 2019
étage couloir gauche porte droite constitue un ensemble d'habitation avec le logement loué par contrat du même jour au 1er étage, couloir gauche porte gauche du [Adresse 2], - Déboute la SIMIF de sa demande
Source officiellePage 46 sur 4331