Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2024

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS:



 
DÉBATS :

PRONONCE :


AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :









08 Avril 2024

Florence AUGIER, présidente

Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 12 Février 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Avril 2024 par le même magistrat


CPAM DU RHONE C/ Madame [N] [O] [P]

N° RG 19/01829 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T5KO



DEMANDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est [Adresse 2]
comparante en la personne de madame [M] [S], suivant pouvoir 


DÉFENDERESSE

Madame [N] [O] [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne






Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

CPAM DU RHONE
[N] [O] [P]
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 21 mai 2019, Mme [N] [O] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte de la CPAM du Rhône en date du 28 mars 2019 signifiée le même jour et réceptionnée le 4 avril 2019 concernant un indu d’indemnités journalières pour un montant de 643, 80 euros. 

Mme [O] [P] expose à l’appui de son recours qu’elle est dans l’incapacité de régler une telle somme.

La CPAM conclut à l’irrecevabilité de l’opposition à la contrainte du 28 mars 2019 pour forclusion.
 
Elle demande la validation de la contrainte pour entier montant. 


DISCUSSION

La contrainte établie le 28 mars 2019 au titre d’un indu d’indemnités journalières pour la période du 26 avril au 28 mai 2018 a été signifiée à Mme [O] [P] par LR AR du 28 mars 2019 réceptionnée le 4 avril 2019.

La contrainte mentionne expressément qu’à défaut d’opposition dans le délai de quinzaine à compter de la date de l’acte de signification, la contrainte pourra faire l’objet contre le débiteur et sans autre formalité d’une exécution forcée.

La forme de l’opposition et l’adresse du pôle social compétent étaient mentionnés sur la contrainte.

Mme [O] [P] qui avait un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé soit le 4 avril 2019 pour former opposition, n’a effectué cette démarche que le 21 mai 2019 soit en dehors du délai de quinzaine prévue par l’article R. 133 -3 du code de la sécurité sociale.

Il y a lieu de déclarer Mme [O] [P] forclose en son opposition qui est en conséquence irrecevable.

Il y a lieu de constater qu’en application des dispositions de l’article L. 244 -9 du code de la sécurité sociale la contrainte litigieuse produit tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

La contrainte du 28 mars 2019 sera validée pour son entier montant s’élevant à la somme de 643,80 euros .

PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort.

Déclare l’opposition de Mme [N] [O] [P] à la contrainte du 28 mars 2019 signifiée le 4 avril 2019 irrecevable pour forclusion.

Constate que la contrainte du 28 mars 2019 signifiée à Mme [O] [P] le 4 avril 2019 a acquis tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Valide la contrainte du 28 mars 2019 pour un montant de 643,80 euros au titre d’un indu de pension d’invalidité pour la période du 26 avril au 28 mai 2018.

Laisse les dépens à la charge de Mme [N] [O] [P]. 



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE 
Nabila REGRAGUI Florence AUGIER