investissements pris en compte sont les dépenses hors taxes affectées à l'équipement et à l'aménagement du local professionnel ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires à l'exploitation

Article 5

—

Paragraphe 1er - Dans le délai fixé à l'article 4 ci-dessus, l'employeur remet ou adresse à la mairie de la commune où se trouve l'exploitation dont dépendent les électeurs salariés qu'il emploie, les fiches individuelles qu'il a établies et un relevé

Article 3

—

La conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des tapis roulants, notamment ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour

Article 3

—

-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants : - 5 370 euros pour

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Elles doivent mettre en place une organisation adaptée de façon à assurer en permanence l'exploitation, la sécurité, la maintenance des installations ainsi que la continuité du service avec les moyens nécessaires, notamment vis-à-vis des clients mentionnés

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 07

Code des transports

Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes sont soumis aux conditions et procédures prévues aux articles L.

Article R515-116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 80

Code de l'environnement

A la demande de l'autorité compétente, l'exploitant met à sa disposition les données relatives à la mise en service et au suivi de l'exploitation d'une installation relevant de la présente section.

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Code minier (nouveau)

Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.

Article 218-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par : 1° Les constatations d'ordre médical faites au cours de ses divers examens ; 2° La surveillance de l'hygiène de l'exploitation, conformément

Article Annexe

—

Participation des personnels enseignants et des élèves aux travaux de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique hors applications dirigées prévues dans les programmes d'enseignement. 2. Critères économiques 2.1.

Article L5233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 85

Code de la santé publique

lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation

Article 233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37

Code du cinéma et de l'image animée

La commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante est composée de neuf membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable : 1° Trois personnalités qualifiées en animation culturelle et cinématographique

Article R331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect de la vie privée, du

Article D223-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation

Article R811-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Dans l'hypothèse où des agissements passibles d'une sanction disciplinaire seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le directeur du lycée ou

Article D133-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Sous la supervision de la mission mentionnée à l'article D. 133-5, le groupement d'intérêt public “ Modernisation des déclarations sociales ” assure la conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes informatiques nécessaires à

Article D551-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, et des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation

Article A444-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou

Article 411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation

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