Melle [L] a été en arrêt de travail pour maladie du 3 mars 2008 au 6 avril 2008, puis à plusieurs reprises de cette date à juin 2009.

Le 7 janvier 2008, il a signé un avenant en application duquel il est devenu surveillant de nuit, au coefficient 399, 40.

La présente convention ne peut être la cause de restriction aux avantages individuels acquis par les salariés antérieurement à sa date d'application dans chaque établissement.

En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 24 septembre 2025 suivant avis du 4 février 2025.

Il est justifié par l'employeur des dates d'application des différents avenants à la convention collective nationale concernant les minima conventionnels et notamment sur le fait que le salaire minimal

Il ajoute qu'une mention manuscrite sur la date d'application a été rajoutée et qu'il n'est pas justifié du dépôt de l'accord au greffe du CPH et à la direction du travail.

Elle ajoute qu’il n’y a pas de contestation sérieuse sur la résiliation du bail le 1er juillet 2025 et qu’une indemnité est due depuis cette date en application des articles 1240 du code civil et 835 du

que l'assiette totale des rémunérations des artistes s'élève à la somme de 1.060.044,12 euros pour la période antérieure au 2 mai 2007 et à la somme de 43.400 euros pour la période postérieure à cette date

[Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile 1 250 euros, - débouté la SAS [6] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

respect de l'obligation générale de sécurité de résultat et de l'obligation de bonne foi, né au cours de l'exécution du contrat de travail et de façon incontestable à partir du mois de janvier 1978, date

application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

A cette même date était réservée la zone géographique souhaitée et ce pour 30 jours.

Aux termes des neuvième à onzième alinéas de l'article 7 du décret attaqué : " La proposition de la Commission de régulation de l'énergie consiste en une modification du niveau de tarif ou de la date résultant

convention de trésorerie consentis par la banque à la société dont cette personne était l'associé unique et gérant de cette société (Com., 18 décembre 2024, pourvoi n° 23-11.464) : d'une part, sur la date

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

(p. 6 de ses dernières conclusions)- ; que, plus de trois ans s'étant écoulés depuis cette date jusqu'au 3 novembre 2006, date à laquelle Me Z... a formé devant le tribunal une demande additionnelle en

Pour la période postérieure au mois d'août 2002, date d'application de la Convention Collective, elle avance que la prime d'ancienneté conventionnelle est calculée au prorata des heures travaillées.