Le 3 septembre 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. 4. Le 13 octobre 2021, M. [X] et la locataire ont assigné M.

En l'espèce, au contrat liant les parties figure une clause résolutoire à défaut de paiement d'un élément du loyer après commandement de payer infructueux.

Abdelsam X..., son locataire, un commandement de payer la somme de 1 375,77 euros, relative à un arriéré de charges et l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail, par acquisition de la clause

J... un commandement de payer la somme de 5 830,40 euros correspondant au échéances échues du 1er août 1997 au 24 février 1998 d'une pension alimentaire mise à sa charge par une ordonnance de non conciliation

l'existence des impayés, ni l'exigibilité de la créance ni la régularité de la décision critiquée ; que la vente forcée a été ordonnée sur la base d'un prêt revêtu de la clause exécutoire et d'un commandement

Un commandement de payer la somme en principal de 9 952,76 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

de payer en date du 21 février 2025 ; - juger que la signification du commandement de payer en date du 21 février 2025 est entachée de nullité ; - statuant à nouveau, - juger que le commandement de

5.804,45 euros arrêtée au 20 septembre 2017 au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation échus à cette date, avec intérêts calculés au taux légal à compter du commandement de

de réalisation de la vente ; qu'au jour fixé, un juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière et a ordonné un nouveau renvoi de l'affaire

fondement d'un acte notarié du 9 juin 1988, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque), a fait délivrer à la SCI Le Bois Chamaillard (la société) un commandement

la société qui ont pu l'empêcher d'entreprendre les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable et qui ont conduit l'un de ses créanciers à demander la publication le 7 mars 2001, d'un commandement

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution aux

Suite à des loyers impayés, la SCI NEMILIA a fait délivrer à Monsieur [X],  par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

Par actes des 23 mars et 30 mai 2017, la société a délivré à M. et Mme N... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater

Des loyers et charges étant impayés, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

de payer et des arriérés locatifs ; - suspendre les effets de la clause résolutoire durant ce même délai ; - constater qu'elle a d'ores et déjà réglé les causes du commandement de payer dans ce délai

son bailleur la location d'un appartement plus grand et, une caution lui ayant été demandée, en raison de sa qualité d'étranger non ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, il a cessé de payer

la banque a prononcé la déchéance du terme ; que l'agent comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, représentant l'administration fiscale, a délivré à la SCI un commandement